Saint-Bauzile – Lozère
48000 | Site officiel | Département de la Lozère
Saint-Bauzile – Lozère

Démarches des particuliers

Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme

Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.

Dépôt papier au secrétariat de la mairie.

Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).

Plan Local d’Urbanisme

La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005

Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :

PLU Saint-Sauzile 48

Conseils techniques

CAUE de la LOZERE – Madame Caroline Entraygues 

5 Boulevard Bitexte 48000 MENDE Tél. : 04 66 49 05 66


Plan de prévention des risques pour la commune

PPR Saint-Bauzile

Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État

Accueil particuliers  > Famille  > Mariage  > Mariage en France

Fiche pratique

Mariage en France

Vérifié le 31/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous pouvez vous marier que vous soyez un couple de même sexe ou de sexe différent. Vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.

  • Vous êtes actuellement célibataire ou divorcé
  • Vous êtes actuellement pacsé
  • Vous êtes déjà marié

Deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, doivent remplir certaines conditions pour se marier.

Âge

Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.

Un mineur peut, à titre exceptionnel, être autorisé à se marier. Il doit obtenir les autorisations suivantes :

Absence de lien de parenté

Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.

Consentement

Chacun doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.

Si le consentement n'est pas libre et éclairé

Si le consentement n'est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'une des personnes suivantes :

La demande d'annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des 2 futurs époux a un lien durable.

Le lien peut être l'une des communes suivantes :

  • Celle du domicile ou de la résidence d'un des futurs époux
  • Celle du domicile ou de la résidence d'un parent d'un des futurs époux

L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.

  • Commune du domicile
  • Commune de résidence
  • Commune d'un parent
  • Autre situation

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile.

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a sa résidence.

Elle doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.

Le mariage peut être célébré dans l'une des communes suivantes :

  • Commune du domicile d'un des parents (père ou mère) des futurs époux
  • Commune de la résidence principale d'un des parents
  • Commune de la résidence secondaire d'un des parents

Le mariage en France d'un couple étranger qui n'habite pas en France est possible uniquement dans les lieux suivants :

Documents à fournir par les futurs époux

Chacun des futurs époux doit fournir son acte de naissance.

  • Acte établi en France
  • Acte établi à l'étranger

Vous devez fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.

Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration.

  À savoir

si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Vous devez fournir un acte de naissance de 6 mois maximum.

Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration.

  À savoir

si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Chacun de vous 2 doit aussi fournir les pièces suivantes :

  • Pièce d'identité (original et photocopie)
  • Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...)

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.

  • Si un futur époux est étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité. Des formalités sont parfois nécessaires (apostille par exemple)

    Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Ambassade ou consulat étranger en France

     À noter

    il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

  • Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.

  • Des pièces supplémentaires sont demandées, par exemple la décision de divorce.

  • Si l'un des futurs époux est sous tutelle ou curatelle, il doit, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection. Vous devez fournir un justificatif de cette information.

     À noter

    l'autorisation du tuteur ou du curateur n'est pas nécessaire pour se marier.

Documents à fournir par les témoins

Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :

  • Nom
  • Prénom
  • Date et lieu de naissance
  • Profession
  • Domicile
  • Copie du document d'identité

Vous devez déposer le dossier à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.

Où s’adresser ?

Mairie

L'officier d'état civil auditionne les futurs époux ensemble.

S'il l'estime nécessaire, il peut également demander des entretiens individuels avec l'un et l'autre.

Cette audition est obligatoire. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants :

  • Impossibilité
  • L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire

L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète si l'un des futurs époux est dans l'un des cas suivants :

  • Sourd, muet
  • Ne comprend pas la langue française

Si l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.

Avant comme après l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.

Mais elle peut demander au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage souhaité.

L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans. Ce sont des avis affichés par l'officier d'état civil à la porte de la mairie.

Ils contiennent les informations suivantes :

  • Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun des futurs époux
  • Lieu où le mariage doit être célébré

Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :

  • Mairie du mariage
  • Mairie où l'un ou l'autre des époux a son domicile

Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.

 Exemple

Si les bans sont publiés le 4 juin 2022, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2022.

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et actualisé.

Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.

  À savoir

il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.

Lieu

Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.

Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s'y opposer.

En cas d'empêchement grave d'un des futurs époux, l'officier d'état civil peut se déplacer à son domicile ou sa résidence, sur demande du procureur de la République. Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.

Déroulement

La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence des futurs époux et des témoins.

Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

Un traducteur-interprète peut être présent.

Un livret de famille est délivré aux époux.

Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.

 À noter

si les futurs époux ont eu des enfants avant leur mariage et disposent déjà d'un livret de famille, le livret sera mis à jour avec l'acte de mariage.

Une fois marié(e), il est possible d'utiliser comme nom d'usage le nom de son époux(se).

Si vous êtes engagé par un Pacs, vous pouvez vous marier.

Le mariage est possible dans les situations suivantes :

  • Avec votre partenaire pacsé
  • Avec une autre personne

Le mariage dissout automatiquement le Pacs.

Pour vous marier, vous et votre futur époux devez remplir certaines conditions.

Ces conditions sont identiques que vous soyez un couple de même sexe ou de sexe différent.

Âge

Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.

Un mineur peut, à titre exceptionnel, être autorisé à se marier. Il doit obtenir les autorisations suivantes :

Absence de lien de parenté

Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.

Consentement

Chacun doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.

Si le consentement n'est pas libre et éclairé

Si le consentement n'est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'une des personnes suivantes :

La demande d'annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des 2 futurs époux a un lien durable.

Le lien peut être l'une des communes suivantes :

  • Celle du domicile ou de la résidence d'un des futurs époux
  • Celle du domicile ou de la résidence d'un parent d'un des futurs époux

L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.

  • Commune du domicile
  • Commune de résidence
  • Commune d'un parent
  • Autre situation

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile.

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a sa résidence.

Elle doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.

Le mariage peut être célébré dans l'une des communes suivantes :

  • Commune du domicile d'un des parents (père ou mère) des futurs époux
  • Commune de la résidence principale d'un des parents
  • Commune de la résidence secondaire d'un des parents

Le mariage en France d'un couple étranger qui n'habite pas en France est possible uniquement dans les lieux suivants :

Documents à fournir par les futurs époux

Chacun des futurs époux doit fournir son acte de naissance.

  • Acte établi en France
  • Acte établi à l'étranger

Vous devez fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.

Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration.

  À savoir

si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Vous devez fournir un acte de naissance de 6 mois maximum.

Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration.

  À savoir

si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Chacun de vous 2 doit aussi fournir les pièces suivantes :

  • Pièce d'identité (original et photocopie)
  • Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...)

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.

  • Si un futur époux est étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité. Des formalités sont parfois nécessaires (apostille par exemple)

    Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Ambassade ou consulat étranger en France

     À noter

    il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

  • Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.

  • Des pièces supplémentaires sont demandées, par exemple la décision de divorce.

  • Si l'un des futurs époux est sous tutelle ou curatelle, il doit, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection. Vous devez fournir un justificatif de cette information.

     À noter

    l'autorisation du tuteur ou du curateur n'est pas nécessaire pour se marier.

Documents à fournir par les témoins

Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :

  • Nom
  • Prénom
  • Date et lieu de naissance
  • Profession
  • Domicile
  • Copie du document d'identité

Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.

Où s’adresser ?

Mairie

L'officier d'état civil auditionne les futurs époux ensemble.

S'il l'estime nécessaire, il peut également demander des entretiens individuels avec l'un et l'autre.

Cette audition est obligatoire. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants :

  • Impossibilité
  • L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire

L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète si l'un des futurs époux est dans l'un des cas suivants :

  • Sourd, muet
  • Ne comprend pas la langue française

Si l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.

Avant comme après l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.

Mais elle peut demander au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage souhaité.

L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans. Ce sont des avis affichés par l'officier d'état civil à la porte de la mairie.

Ils contiennent les informations suivantes :

  • Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun des futurs époux
  • Lieu où le mariage doit être célébré

Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :

  • Mairie du mariage
  • Mairie où l'un ou l'autre des époux a son domicile

Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.

 Exemple

Si les bans sont publiés le 4 juin 2022, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2022.

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et actualisé.

Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.

  À savoir

il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.

Lieu

Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.

Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s'y opposer.

En cas d'empêchement grave d'un des futurs époux, l'officier d'état civil peut se déplacer à son domicile ou sa résidence, sur demande du procureur de la République. Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.

Déroulement

La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence des futurs époux et des témoins.

Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

Un traducteur-interprète peut être présent.

Un livret de famille est délivré aux époux.

Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.

 À noter

si les futurs époux ont eu des enfants avant leur mariage et disposent déjà d'un livret de famille, le livret sera mis à jour avec l'acte de mariage.

Une fois marié(e), il est possible d'utiliser comme nom d'usage le nom de son époux(se).

Si vous êtes déjà marié, vous ne pouvez pas vous marier une 2e fois.

Cette interdiction s'applique dans les 2 situations suivantes :

  • Marié selon la loi française
  • Marié selon une loi étrangère

 Attention :

une personne en instance de divorce ou séparée de corps est considérée comme mariée.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus