Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : « urbanisme » dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Qu'est-ce qu'un congé de solidarité internationale ?
Vérifié le 03/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le congé de solidarité internationale (CSI) permet à un salarié du secteur privé de participer à une mission d'entraide à l'étranger. Un agent public n'est pas concerné, sauf s'il est en disponibilité, en détachement ou en congé spécial. Le CSI peut être refusé par l'employeur si l'absence peut causer un préjudice à la bonne marche de l'entreprise. Les règles diffèrent selon que l'entreprise relève ou non d'une <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R59273">convention collective</a>, d'un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R57077">accord</a> d'entreprise ou de branche.
Convention collective, accord d'entreprise ou de branche
Autre situation
Lieu de la mission et associations concernées
La mission du CSI à laquelle le salarié souhaite participer doit répondre à 2 conditions :
Se situer hors de France
Être proposée par une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000549920" target="_blank">association humanitaire ou une organisation internationale dont la France est membre</a>
Autres conditions
La <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R59273">convention collective</a>, <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R57077">l'accord</a> d'entreprise ou de branche dont dépend votre entreprise fixe les conditions concernant les points suivants :
Durée maximale du CSI
Ancienneté requise pour bénéficier du congé
Délais dans lesquels le salarié adresse sa demande à son employeur
Nombre maximal de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI
Mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et le salarié pendant la durée du congé
Mode d'accompagnement du salarié à son retour
Cas général
Urgence
Le salarié informe l'employeur au moins 30 jours avant le début du CSI, par l'un des moyens suivants permettant d'attester la date de remise de la demande :
La demande doit indiquer les informations suivantes :
Durée de l'absence envisagée
Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie
Le salarié informe l'employeur au moins 48 heures avant le début du CSI, par l'un des moyens suivants permettant d'attester la date de remise de la demande :
Le refus de l'employeur intervient après avis du <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> de l'entreprise. L'employeur doit justifier son refus.
À noter
l'accord de l'employeur est acquis s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours.
Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.
Le CSI peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur est communiqué au salarié dans un délai de 24 heures après réception de la demande, par l'un des moyens suivants :
Le refus de l'employeur intervient après avis du <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> de l'entreprise.
À savoir
l'employeur n'est pas tenu de motiver son refus. Son silence ne vaut pas accord.
Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.
Pendant le CSI, le contrat de travail est <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R43526">suspendu</a> et le salarié n'est pas rémunéré.
La durée du CSI est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.
La durée du CSI peut intégrer des jours de congé annuel, uniquement en cas d'accord du salarié et de l'employeur.
Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :
Fin du CSI
Interruption pour <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R38200">force majeure</a>
Le salarié remet à l'employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.
Lieu de la mission et associations concernées
La mission du CSI à laquelle le salarié souhaite participer doit répondre à 2 conditions :
Se situer hors de France
Être proposée par une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000549920" target="_blank">association humanitaire ou une organisation internationale dont la France est membre</a>
Durée du congé
Cas général
Urgence
La durée maximale du congé est de 6 mois.
En cas d'urgence, la durée du congé est de 6 semaines.
Ancienneté requise
Pour demander un CSI, le salarié doit avoir 12 mois d’ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non.
Nombre de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI
En fonction de la taille de l'entreprise, le nombre de salariés pouvant prendre simultanément un CSI est limité.
Nombre de salariés pouvant bénéficier du CSI
Nombre total de salariés de l'entreprise
Nombre de salarié(s) pouvant bénéficier simultanément d'un CSI
Inférieur à 50
1
De 50 à 99
2
De 100 à 199
3
De 200 à 499
4
De 500 à 999
5
De 1 000 à 1 999
6
À partir de 2 000
+ 1 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés
Cas général
Urgence
Le salarié informe l'employeur au moins 30 jours avant le début du CSI, par l'un des moyens suivants permettant d'attester la date de remise de la demande :
La demande doit indiquer les informations suivantes :
Durée de l'absence envisagée
Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie
Le salarié informe l'employeur au moins 48 heures avant le début du CSI, par l'un des moyens suivants permettant d'attester la date de remise de la demande :
Le refus de l'employeur intervient après avis du <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> de l'entreprise. L'employeur doit justifier son refus.
À noter
l'accord de l'employeur est acquis s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours.
Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.
Le CSI peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur est communiqué au salarié dans un délai de 24 heures après réception de la demande, par l'un des moyens suivants :
Le refus de l'employeur intervient après avis du <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> de l'entreprise.
À savoir
l'employeur n'est pas tenu de motiver son refus. Son silence ne vaut pas accord.
Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.
Pendant le CSI, le contrat de travail est <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R43526">suspendu</a> et le salarié n'est pas rémunéré.
La durée du CSI est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.
La durée du CSI peut intégrer des jours de congé annuel, uniquement en cas d'accord du salarié et de l'employeur.
Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :
Fin du CSI
Interruption pour <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R38200">force majeure</a>
Le salarié remet à l'employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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