Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : « urbanisme » dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Vérifié le 08/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez changer de prénom parce qu'il vous porte préjudice ? Vous devez faire la demande à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie du lieu où votre acte de naissance a été fait. <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R31350">L'officier d'état civil</a> doit saisir le <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> s'il estime que votre demande n'a pas d'intérêt légitime. En cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge aux affaires familiales.
Vous êtes né en France
Vous êtes né à l'étranger
<span class="miseenevidence">Toute personne peut demander à changer de prénom</span>.
Exemple
Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues...) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d'origine.
Vous pouvez également demander <span class="miseenevidence">l'ajout</span> d'un prénom, <span class="miseenevidence">la suppression</span> d'un prénom ou <span class="miseenevidence">la modification de l'ordre des prénoms.</span>
Qui fait la demande ?
Mineur
Majeur sous tutelle
<span class="miseenevidence">Pour un mineur</span>, la demande doit être faite par son <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R10398">représentant légal</a>.
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F3133">Si les parents sont séparés et en désaccord</a>, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.
<span class="miseenevidence">Si l'enfant a plus de 13 ans</span>, son accord est nécessaire.
<span class="miseenevidence">Pour majeur sous tutelle</span>, la demande doit être faite par son <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R10398">représentant légal</a>.
À noter
<span class="miseenevidence">le changement de prénom peut se faire dans le cadre d'une autre démarche</span> : <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F10528">francisation du prénom</a> lors de l'acquisition de la nationalité française, changement de prénom lors de la <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F34826">procédure de changement de sexe</a>, <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1177">rectification d'une erreur substantielle sur un acte d'état civil</a>.
Vous vivez en France
Vous vivez à l'étranger
Vous devez vous rendre à la <span class="miseenevidence">mairie de votre lieu de résidence</span> ou à la <span class="miseenevidence">mairie du lieu où votre acte de naissance a été fait</span>.
Un <span class="miseenevidence">récépissé de dépôt de la demande</span> vous est remis.
Pour une personne majeure
Pour une personne mineure
<span class="miseenevidence">Identité et résidence</span>
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1427">Copie intégrale originale de votre acte de naissance</a>, datant de moins de 3 mois
Pièce d'identité originale en cours de validité
Justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R39697">attestation sur l'honneur</a> de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.
<span class="miseenevidence">Intérêt de la demande</span>
Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants :
<span class="miseenevidence">Enfance ou scolarité</span>. Par exemple, certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.
<span class="miseenevidence">Vie professionnelle</span>. Par exemple, contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels.
<span class="miseenevidence">Vie administrative</span>. Par exemple, copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile.
<span class="miseenevidence">Vie personnelle</span> (famille, amis, loisirs). Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.
À noter
cette liste est <span class="miseenevidence">indicative</span>. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.
<span class="miseenevidence">Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom</span>
Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants :
Acte de mariage
Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs
Acte de naissance de chacun de vos enfants
<span class="miseenevidence">Identité du tuteur pour un majeur sous tutelle</span>
Copie de la décision de justice vous ayant désigné ou renouvelé en cette qualité
Copie de votre pièce d'identité en cours de validité
<span class="miseenevidence">Identité du demandeur</span>
Selon votre situation, vous devez produire les justificatifs suivants :
Copie d'une pièce d'identité en cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l'enfant
Si nécessaire, preuve que vous êtes le représentant légal du mineur (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département...)
Consentement du mineur s'il a plus de 13 ans (formulaire signé par l'enfant + copie d'une pièce d'identité en cours de validité avec la signature de l'enfant)
<span class="miseenevidence">Résidence du demandeur</span>
Justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R39697">attestation sur l'honneur</a> de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.
<span class="miseenevidence">Identité du mineur</span>
Copie intégrale originale de l'acte de naissance, datant de moins de 3 mois
Pièce d'identité originale en cours de validité
<span class="miseenevidence">Intérêt de la demande</span>
Selon la situation de l'enfant, vous pouvez fournir les documents suivants.
Enfance ou scolarité. Par exemple, certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.
Vie personnelle (famille, amis, loisirs). Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.
À noter
cette liste est <span class="miseenevidence">indicative</span>. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.
<span class="miseenevidence">Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom</span>
Acte de naissance de l'enfant
La décision est <span class="miseenevidence">inscrite sur le registre de l'état civil</span>.
Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de <span class="miseenevidence">modifier ses titres d'identité</span> (<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=N358">carte d'identité</a>, <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=N360">passeport</a>).
Si <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R31350">l'officier d'état civil</a> estime que votre demande n'a pas d'intérêt légitime, il doit saisir le <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a>.
Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.
Si le procureur de la République refuse votre demande, la décision vous est <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R14732">notifiée</a>.
Vous pouvez alors <span class="miseenevidence">contester la décision auprès du </span>
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2176">juge aux affaires familiales</a>.
Le <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R45626">JAF</a> compétent est celui du tribunal auprès duquel le procureur exerce ses fonctions.
Lisez attentivement la décision du procureur de la République pour connaître les voies et délais de recours.
<span class="miseenevidence">Toute personne peut demander à changer de prénom.</span>
Exemple
Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice.
Vous pouvez également demander <span class="miseenevidence">l'ajout</span> d'un prénom, <span class="miseenevidence">la suppression</span> d'un prénom ou <span class="miseenevidence">la modification de l'ordre des prénoms.</span>
Qui fait la demande ?
Mineur
Majeur sous tutelle
<span class="miseenevidence">Pour un mineur</span>, la demande doit être faite par son <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R10398">représentant légal</a>.
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F3133">Si les parents sont séparés et en désaccord</a>, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.
<span class="miseenevidence">Si l'enfant a plus de 13 ans</span>, son accord est nécessaire.
<span class="miseenevidence">Pour majeur sous tutelle</span>, la demande doit être faite par son <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R10398">représentant légal</a>.
À noter
<span class="miseenevidence">le changement de prénom peut se faire dans le cadre d'une autre démarche</span> : <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F10528">francisation du prénom</a> lors de l'acquisition de la nationalité française, changement de prénom lors de la <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F34826">procédure de changement de sexe</a>, <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1177">rectification d'une erreur substantielle sur un acte d'état civil</a>.
Cas général
Vous vivez à l'étranger
Vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire (Opfra)
Si vous vivez en France, vous devez vous rendre à la <span class="miseenevidence">mairie de votre lieu de résidence.</span>
Un <span class="miseenevidence">récépissé de dépôt de la demande</span> vous est remis.
Si vous êtes <span class="miseenevidence">réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire</span>, vous devez vous adresser à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).
Où s’adresser ?
Sur place
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
201 rue Carnot
94136 Fontenay sous Bois Cedex
Réception du public sur convocation
Par téléphone
01 58 68 10 10
Pour une personne majeure
Pour une personne mineure
<span class="miseenevidence">Identité et de résidence</span>
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1427">Copie intégrale originale de votre acte de naissance</a> datant de moins de 3 mois
Pièce d'identité originale en cours de validité
Justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R39697">attestation sur l'honneur</a> de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.
<span class="miseenevidence">Intérêt de la demande</span>
Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants :
<span class="miseenevidence">Enfance ou scolarité</span>. Par exemple, certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.
<span class="miseenevidence">Vie professionnelle</span>. Par exemple, contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels.
<span class="miseenevidence">Vie administrative</span>. Par exemple, copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile.
<span class="miseenevidence">Vie personnelle</span> (famille, amis, loisirs). Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.
À noter
cette liste est <span class="miseenevidence">indicative.</span> Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.
<span class="miseenevidence">Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom</span>
Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants :
Acte de mariage
Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs
Acte de naissance de chacun de vos enfants
<span class="miseenevidence">Identité du tuteur pour un majeur sous tutelle</span>
Copie de la décision de justice vous ayant désigné ou renouvelé en cette qualité
Copie de votre pièce d'identité en cours de validité
<span class="miseenevidence">Identité du demandeur</span>
Selon votre situation, vous devez fournir les justificatifs suivants :
Copie d'une pièce d'identité en cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l'enfant
Si nécessaire, preuve que vous êtes le <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R10398">représentant légal</a> du mineur (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département...)
Consentement du mineur s'il a plus de 13 ans : formulaire signé par l'enfant + copie d'une pièce d'identité en cours de validité avec la signature de l'enfant
<span class="miseenevidence">Résidence du demandeur</span>
Justificatif de domicile récent (si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R39697">attestation sur l'honneur</a> de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement)
<span class="miseenevidence">Identité du mineur</span>
Copie intégrale originale de l'acte de naissance, datant de moins de 3 mois
Pièce d'identité originale en cours de validité
<span class="miseenevidence">Intérêt de la demande</span>
Selon la situation de l'enfant, vous pouvez fournir les documents suivants.
Enfance ou scolarité. Par exemple, certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.
Vie personnelle (famille, amis, loisirs). Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.
À noter
cette liste est <span class="miseenevidence">indicative</span>. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.
<span class="miseenevidence">Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom</span>
Acte de naissance de l'enfant
La décision est <span class="miseenevidence">inscrite sur le registre de l'état civil.</span>
Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de <span class="miseenevidence">modifier vos titres d'identité</span> (<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=N358">carte d'identité</a>, <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=N360">passeport</a>).
Si <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R31350">l'officier d'état civil</a> estime que votre demande n'a pas d'intérêt légitime, il doit saisir le <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a>.
Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.
Si le procureur de la République refuse votre demande, la décision vous est <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R14732">notifiée</a>.
Vous pouvez alors <span class="miseenevidence">contester la décision auprès du </span>
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2176">juge aux affaires familiales</a>.
Le <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R45626">JAF</a> compétent est celui du tribunal auprès duquel le procureur exerce ses fonctions.
Lisez attentivement la décision du procureur de la République pour connaître les voies et délais de recours.
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