Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Redevance télé (contribution à l'audiovisuel public)
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public si vous possédez un téléviseur ou un dispositif assimilé dans votre logement, au 1er janvier de l'année d'imposition. Certaines personnes peuvent être exonérées.
Vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public si votre domicile est équipé d'un téléviseur ou dispositif assimilé, qu'il vous appartienne personnellement ou pas.
Vous ne payez qu'une seule contribution par foyer fiscal, même si votre logement dispose de plusieurs appareils.
De même, si vous avez une résidence secondaire, vous ne payez qu'une seule redevance.
Si vous avez un enfant rattaché à votre foyer fiscal mais personnellement imposé pour la taxe d'habitation, vous ne payez qu'une seule contribution.
L'enfant rattaché doit être dans l'une des situations suivantes :
Il est âgé de moins de 21 ans
Il est âgé de moins de 25 ans s'il poursuit des études
Il est infirme (quel que soit son âge)
À noter
même en cas de cohabitation (concubins par exemple), une seule contribution à l'audiovisuel public est à payer.
Selon votre situation, vous pouvez être exonéré sous certaines conditions.
Vous êtes exonéré de redevance télé si vous remplissez plusieurs conditions.
Vous devez toucher l'une des allocations suivantes :
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2022 - Métropole
Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence
2021
1
11 276 €
1,25
12 781 €
1,5
14 286 €
1,75
15 792 €
2
17 297 €
2,25
18 802 €
2,5
20 307 €
2,75
21 813 €
3
23 318 €
½ part supplémentaire
3 011 €
¼ part supplémentaire
1 505 €
Si vous vivez avec un enfant majeur et demandeur d'emploi qui n'est plus fiscalement à votre charge, vous êtes exonéré, à condition que ses revenus ne dépassent pas certaines limites.
Plafond de revenus - Exonération de certains impôts locaux en 2022 - Métropole
Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence
2021
1
5 750 €
1,5
7 414 €
2
9 078 €
2,5
10 742 €
3
12 406 €
½ part supplémentaire
2 942 €
Pour être exonéré, vous ne devez pas être soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
À noter
si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans sous certaines conditions.
Vous êtes exonéré de redevance télé, quel que soit votre âge, si vous remplissez plusieurs conditions.
Vos revenus ne doivent pas dépasser certains montants.
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2022 - Métropole
Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence
2021
1
11 276 €
1,25
12 781 €
1,5
14 286 €
1,75
15 792 €
2
17 297 €
2,25
18 802 €
2,5
20 307 €
2,75
21 813 €
3
23 318 €
½ part supplémentaire
3 011 €
¼ part supplémentaire
1 505 €
Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2022 - Métropole
Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence
2021
1
11 276 €
1,25
12 781 €
1,5
14 286 €
1,75
15 792 €
2
17 297 €
2,25
18 802 €
2,5
20 307 €
2,75
21 813 €
3
23 318 €
½ part supplémentaire
3 011 €
¼ part supplémentaire
1 505 €
Si vous vivez avec un enfant majeur etdemandeur d'emploi qui n'est plus fiscalement à votre charge, vous êtes exonéré, à condition que ses revenus ne dépassent pas certaines limites.
Plafond de revenus - Exonération de certains impôts locaux en 2022 - Métropole
Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence
2021
1
5 750 €
1,5
7 414 €
2
9 078 €
2,5
10 742 €
3
12 406 €
½ part supplémentaire
2 942 €
Pour être exonéré, vous ne devez pas être soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
À noter
si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans sous certaines conditions.
Vous ne devez pas pouvoir subvenir à vos besoins par votre travail en raison de votre invalidité.
Vous êtes exonéré de redevance télé si vous remplissez plusieurs conditions.
Vos revenus ne doivent pas dépasser certains montants.
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2022 - Métropole
Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence
2021
1
11 276 €
1,25
12 781 €
1,5
14 286 €
1,75
15 792 €
2
17 297 €
2,25
18 802 €
2,5
20 307 €
2,75
21 813 €
3
23 318 €
½ part supplémentaire
3 011 €
¼ part supplémentaire
1 505 €
Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2022 - Métropole
Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence
2021
1
11 276 €
1,25
12 781 €
1,5
14 286 €
1,75
15 792 €
2
17 297 €
2,25
18 802 €
2,5
20 307 €
2,75
21 813 €
3
23 318 €
½ part supplémentaire
3 011 €
¼ part supplémentaire
1 505 €
Si votre revenu fiscal de référence est égal à zéro, vous êtes exonéré de contribution à l'audiovisuel public.
Si vous avez quitté votre résidence principale pour résider dans une maison de retraite, vous pouvez être exonéré de redevance télé pour votre domicile, sous certaines conditions.
Les micro-ordinateurs munis d'une carte télévision permettant la réception ne sont pas taxables.
À noter
si vous avez souscrit un abonnement internet avec une box-TV (incluant l'accès aux programmes de TV), vous payerez la redevance seulement si vous avez également un téléviseur ou équipement assimilé.
En métropole
Dans un département d'outre-mer (Dom)
138 €
88 €
Vous avez un téléviseur ou un dispositif assimilé
Autre situation
Vous n'avez aucune démarche à faire.
Si vous n'avez pas de téléviseur, vous devez le signaler tous les ans à l'administration fiscale en cochant la case correspondante de votre déclaration de revenus.
Si vous indiquez à tort que vous n'avez pas de téléviseur, vous risquez une amende de 150 € par appareil en plus de la contribution à l'audiovisuel public.
À savoir
l'administration peut exercer un contrôle jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle où la contribution à l'audiovisuel public est due.
Le paiement de la contribution à l'audiovisuel public se fait en même temps et dans les mêmes conditions que la taxe d'habitation.
À l'automne, vous recevez un avis unique d'imposition pour les 2 taxes.
Une majoration de 10 % est appliquée si vous payez en retard.
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)
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