Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Vérifié le 27/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le solde de tout compte répertorie les sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Le solde est établi par l'employeur. Le solde est remis au salarié par l'employeur contre reçu. Il est dû au salarié pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat temporaire), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...).
Le reçu pour solde de tout compte fait partie des documents que l'employeur doit remettre au salarié à la fin de son contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte fait l'inventaire de l'ensemble des sommes versées au salarié (par chèque ou par virement) à l'occasion de la rupture du contrat.
Les mentions devant figurer sur le document sont les suivantes :
Total des sommes dues au salarié à la date de fin du contrat (salaire, primes, indemnités de rupture du contrat...)
Mention selon laquelle le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire (dont l'un est remis au salarié)
Si le salarié effectue son préavis
Si le salarié est dispensé de préavis
L'employeur remet au salarié l'un des exemplaires du reçu pour solde de tout compte lors de la rupture du contrat de travail.
Lorsque le document est prêt, l'employeur doit en informer le salarié et le lui remettre.
À noter
la loi n'oblige pas le salarié à signer le reçu pour solde de tout compte.
L'employeur remet au salarié l'un des exemplaires du reçu pour solde de tout compte lors de la rupture du contrat de travail.
Toutefois, en cas de dispense du préavis, l'employeur peut remettre le reçu le jour du départ physique du salarié de l'entreprise, sans attendre la fin du préavis.
Exemple
Un salarié est dispensé d'effectuer son préavis qui devait avoir lieu du 1er au 31 octobre. L'employeur peut lui remettre le reçu le 30 septembre.
Lorsque le document est prêt, l'employeur doit en informer le salarié et le lui remettre.
À noter
la loi n'oblige pas le salarié à signer le reçu pour solde de tout compte.
Le reçu pour solde de tout compte peut être contesté par le salarié lorsque l'employeur a (intentionnellement ou non) fait une erreur ou un oubli en calculant les différentes rémunérations ou indemnités.
Le salarié a signé le reçu
Le salarié n'a pas signé le reçu
Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
Si le recours porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées dans le reçu pour solde, le salarié dispose d'un délai de 3 ans pour contester le reçu.
La contestation doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée.
Le courrier précise alors les motifs de la contestation et les sommes concernées (arriéré de salaire ou indemnités de congés payés, par exemple).
L'employeur n'est pas obligé de mentionner le délai de contestation de 6 mois sur le solde de tout compte.
Attention :
l'employeur peut réclamer les sommes versées en trop pendant 3 ans.
Lorsque le reçu pour solde de tout compte n'est pas signé, il peut être contesté devant le conseil des prud'hommes selon les délais suivants :
1 an si le montant concerne la rupture du contrat (exemple : indemnité de licenciement)
2 ans si cela concerne un litige entre le salarié et l'employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels)
3 ans pour tout ce qui relève des salaires
La contestation doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée.
Le courrier précise alors les motifs de la contestation et les sommes concernées.
Attention :
l'employeur peut réclamer les sommes versées en trop pendant 3 ans.
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