Démarches des particuliers

Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme

Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.

Dépôt papier au secrétariat de la mairie.

Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).

Plan Local d’Urbanisme

La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005

Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :

PLU Saint-Sauzile 48

Conseils techniques

CAUE de la LOZERE – Madame Caroline Entraygues 

5 Boulevard Bitexte 48000 MENDE Tél. : 04 66 49 05 66


Plan de prévention des risques pour la commune

PPR Saint-Bauzile


Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État

Fiche pratique

Rapporter du tabac de l'étranger

Vérifié le 27/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous voyagez dans un pays de l'Union européenne, vous pouvez rapporter du tabac en France pour votre propre consommation.

 Attention :

pour ramener du tabac d'un pays de l'UE, vous devez avoir 18 ans minimum.

Vous devez respecter des quantités. Au-delà de ces quantités, vous risquez une sanction et vos achats peuvent être confisqués.

Quantités maximale de tabac à ramener de l'étranger : 200 cigarettes, 100 cigarillos (d'un poids maximum de 3 grammes chacun), 50 cigares ou 250g de tabac à fumer.

Vous pouvez rapporter des cigarettes, cigarillos, cigares et d'autres tabacs dans les limites suivantes :

Quantité maximum de tabac à rapporter

Catégories de tabacs

Quantités

Cigarettes

200 unités, soit 1 cartouche

Tabac à fumer (tabac à rouler et autres tabacs)

250 g

Cigares

50 unités

Cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes/pièce)

100 unités

Il s'agit de quantités par personne, et non par véhicule.

  À savoir

ces quantités sont cumulables. Par exemple, vous pouvez ramener 1 cartouche de cigarettes + 50 cigares + 250g de tabac à rouler.

Si vous en rapportez davantage, vous risquez les sanctions suivantes  :

  • Paiement de droits de consommation (210 € par exemple pour la détention de 5 cartouches de cigarettes)
  • Amende pouvant aller jusqu'à 750 €
  • Confiscation des marchandises
  • Saisie et la confiscation du véhicule ayant servi au transport
  • Peine de prison d'un an

 Attention :

l'achat de tabac sur un site internet est interdit en France. La marchandise sera saisie par la douane.

Les pays concernés sont les suivants :

Vous pouvez rapporter du tabac en France (métropole) pour votre propre consommation.

 Attention :

pour ramener du tabac de l'un des ces pays, vous devez avoir 17 ans minimum.

Vous devez respecter des quantités. Au-delà de ces quantités, vous risquez une sanction et vos achats peuvent être confisqués.

Quantités maximale de tabac à ramener de l'étranger : 200 cigarettes, 100 cigarillos (d'un poids maximum de 3 grammes chacun), 50 cigares ou 250g de tabac à fumer.

Vous pouvez rapporter des cigarettes, cigarillos, cigares et d'autres tabacs dans les limites suivantes :

Quantité maximum de tabac à rapporter

Catégories de tabacs

Quantités

Cigarettes

200 unités, soit 1 cartouche

Tabac à fumer (tabac à rouler et autres tabacs)

250 g

Cigares

50 unités

Cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes/pièce)

100 unités

Il s'agit de quantités par personne, et non par véhicule.

 Attention :

ces quantités ne sont pas cumulables, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.

 Exemple

Vous pouvez ramener :

Si vous en rapportez davantage, vous risquez les sanctions suivantes  :

  • Paiement de droits de consommation (210 € par exemple pour la détention de 5 cartouches de cigarettes)
  • Amende pouvant aller jusqu'à 750 €
  • Confiscation des marchandises
  • Saisie et la confiscation du véhicule ayant servi au transport
  • Peine de prison d'un an

 Attention :

l'achat de tabac sur un site internet est interdit en France. La marchandise sera saisie par la douane.

Vous pouvez rapporter en France, depuis votre voyage en Andorre, du tabac pour votre propre consommation.

 Attention :

pour ramener du tabac d'Andorre, vous devez avoir 17 ans minimum.

Vous devez respecter les limites suivantes :

Quantité maximum de tabac à rapporter

Catégories de tabacs

Quantités

Cigarettes

300 unités, soit 1 cartouche et demie

Tabac à fumer (tabac à rouler et autres tabacs)

400 g

Cigares

75 unités

Cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes/pièce)

150 unités

Il s'agit de quantités par personne, et non par véhicule.

 Attention :

ces quantités ne sont pas cumulables, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.

 Exemple

Vous pouvez ramener :

Si vous en rapportez davantage, vous risquez les sanctions suivantes  :

  • Paiement de droits de consommation (210 € par exemple pour la détention de 5 cartouches de cigarettes)
  • Amende pouvant aller jusqu'à 750 €
  • Confiscation des marchandises
  • Saisie et la confiscation du véhicule ayant servi au transport
  • Peine de prison d'un an

 Attention :

l'achat de tabac sur un site internet est interdit en France. La marchandise sera saisie par la douane.

Si vous êtes travailleur frontalier (ou frontalier avec la Suisse) et que vous habitez dans une zone frontalière avec un pays externe à l'Union européenne (Brésil, Suriname, etc.), vous pouvez ramener les quantités suivantes :

Quantité maximum de tabac à rapporter

Catégories de tabacs

Quantités

Cigarettes

40 unités

Tabac à fumer (tabac à rouler et autres tabacs)

50 g

Cigares

10 unités

Cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes/pièce)

20 unités

Il s'agit de quantités par personne, et non par véhicule.

 Attention :

ces quantités ne sont pas cumulables, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.