Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Faut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ?
Vérifié le 20/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour vous accorder un crédit immobilier, la banque peut exiger une garantie lui permettant de se protéger contre le risque de non remboursement du crédit immobilier. L'hypothèque est une des garanties possibles. Elle porte sur un bien immobilier. Son inscription est faite par un notaire qui la fait publier aux services de la publicité foncière. En cas de non remboursement du crédit, la banque peut saisir le bien immobilier et peut le vendre pour se rembourser.
L'hypothèque d'un crédit immobilier est une garantie que peut imposer la banque lorsqu'elle accorde un crédit pour financer l'achat d'un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R10833">bien immobilier</a>.
L’hypothèque porte sur un bien immobilier. Il peut s'agir d'un bien qui vous appartient déjà ou du bien pour lequel la banque vous accorde le crédit.
Si vous ne remboursez pas le crédit dans les délais prévus, la banque pourra obtenir <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F16987">la saisie du bien immobilier</a> afin de se faire rembourser les sommes qui lui sont dues.
À noter
d'autres garanties que l'hypothèque peuvent être réclamées par la banque, notamment le <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F786">privilège de prêteur de deniers</a> ou le <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F16124">cautionnement</a>.
L'hypothèque doit être faite devant un notaire.
Il se charge de sa publication aux services de la publicité foncière.
l'hypothèque prise comme garantie d'un crédit immobilier ne doit pas être confondue avec <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F785">l'hypothèque judiciaire</a>.
L'hypothèque a la même durée que le crédit.
Cependant, elle reste encore inscrite aux services de la publicité foncière 1 an après la fin du crédit. Mais elle est alors sans effet puisque le crédit est désormais remboursé. Au bout de cette année, l'inscription disparaît sans frais, ni démarche à accomplir.
Vous pouvez, sous condition, faire <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F787">lever l'hypothèque</a> avant cette date, notamment lorsque vous revendez le bien.
L'inscription de l'hypothèque est faite par le notaire. Vous aurez donc des <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F17701">frais de notaire</a> à payer, comprenant notamment la rémunération du notaire, la taxe de publicité foncière et des frais de formalité.
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