Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : « urbanisme » dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Impôt sur le revenu - Frais d'accueil d'une personne âgée (déduction)
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous hébergez certaines personnes de plus de 75 ans, vous pouvez déduire de vos revenus, sous conditions, une somme représentative des dépenses que vous faites pour elles (nourriture, logement...).
Situation personnelle
La personne que vous accueillez doit remplir les conditions suivantes :
Elle doit avoir au moins 75 ans en 2021
Elle doit être hébergée chez vous de façon permanente
Vous ne devez pas avoir <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R54921">d'obligation alimentaire</a> envers elle.
Conditions de ressources
Le revenu imposable 2021 de la personne âgée doit être inférieur ou égal aux montants suivants :
Personne seule
Couple marié ou pacsé
<span class="valeur">10 881,75 €</span>
<span class="valeur">16 893,94 €</span>
Le revenu à prendre en compte est le revenu après déduction de l'abattement de <span class="valeur">10 %</span> pour les pensions et retraites et de l'abattement accordé aux personnes âgées.
Vous pouvez déduire les avantages en nature pour leur montant réel.
Cela couvre la nourriture, le logement et tout ce qui est nécessaire à la vie de la personne.
La déduction est limitée à <span class="valeur">3 592 €</span> par personne accueillie en 2021.
À noter
la personne âgée que vous accueillez n'a pas à déclarer cette somme sur sa propre déclaration de revenus.
Si la personne que vous accueillez possède une carte mobilité inclusion portant la mention <span class="expression">invalidité</span>, la déduction des frais d'accueil ne peut pas se cumuler avec la <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F387">majoration du quotient familial pour invalidité</a>.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R1281">notice explicative</a>, ainsi que la <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2021/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
.
Vous devez indiquer le montant des frais d'accueil et le nombre de personnes accueillies sur votre déclaration.
Vous devez être en mesure de prouver la réalité de l'accueil de la personne concernée à votre domicile, car l'administration fiscale peut vous demander de le justifier.
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