Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme

Depuis le 1^er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme

Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.

Dépôt papier au secrétariat de la mairie.

Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).

Plan Local d’Urbanisme

La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005

Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :

PLU Saint-Sauzile 48

Conseils techniques

CAUE de la LOZERE – Madame Caroline Entraygues 

5 Boulevard Bitexte 48000 MENDE Tél. : 04 66 49 05 66

Plan de prévention des risques pour la commune

PPR Saint-Bauzile

Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État

Accueil particuliers  > Argent  > Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)  > Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?

Question-réponse

Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'administration fiscale peut commettre des erreurs en établissant votre impôt sur le revenu. Elle dispose d'un certain délai (appelé délai de prescription ou délai de reprise) pour vous réclamer un supplément d'impôt.

• Cas général
• Vous recevez une proposition de rectification
• Vous êtes soupçonné de fraude

L'administration fiscale dispose d'un délai jusqu'à la fin à la 3e année suivant celle où l'imposition est due.

 Exemple

L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2024 pour l'impôt dû au titre des revenus 2021.

Si l'administration vous notifie une proposition de rectification, le délai est interrompu. La date de cette notification sert alors de base pour un nouveau délai de prescription de 3 ans.

 Exemple

Vous recevez une proposition de rectification en novembre 2022 concernant votre impôt sur le revenu de 2019, l'administration a jusqu'au 31 décembre 2025 pour vous réclamer des montants que vous auriez dû payer.

Le délai est prolongé jusqu'à la fin de la 10e année qui suit celle pour laquelle l'imposition est due si vous êtes soupçonné de fraude fiscale (y compris activité occulte ou agissement frauduleux).

 Exemple

L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2031 pour l'impôt dû au titre des revenus 2021.

Textes de référence

• Code civil : article 2231

  Interruption du délai de prescription acquis

• Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A

  Délai de reprise de 3 ans pour l'impôt sur le revenu et cas de prolongation

• Livre des procédures fiscales : articles L171 à L172H

  Délai de reprise spécifique en cas d'erreur sur la nature de l'impôt ou le lieu d'imposition (article L171)

• Livre des procédures fiscales : articles L186 à L188 C

  Délai général de reprise de 6 ans et cas de prolongation

• Livre des procédures fiscales : article L189

  Interruption du délai de reprise

• Bofip-Impôts n°BOI-CF-PGR-10-20 relatif aux délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?

• Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?

Et aussi

• Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)

  Argent

Pour en savoir plus

• Pendant combien de temps l'administration peut-elle rectifier votre impôt ?

  Ministère chargé de l'économie

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