Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Impôt sur le revenu - Déclarer les pensions de retraite
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les pensions de retraite sont soumises à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certaines pensions sont exonérées.
Vous devez déclarer les éléments suivants :
Pensions de retraite versées par les régimes obligatoires de base et complémentaires, par les régimes spéciaux (SNCF par exemple) et par l'État
Pensions de réversion versées par ces régimes
Pensions versées par les régimes de retraite supplémentaire d'entreprise obligatoires
Pensions versées aux élus locaux par l'Ircantec
L'administration fiscale applique automatiquement un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">10 %</span> sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
Minimum : <span class="valeur">400 €</span> par pensionné
Maximum : <span class="valeur">3 912 €</span> par <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R1046">foyer fiscal</a>
La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.
À savoir
les <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F410">allocations de préretraite</a> sont imposées selon les règles des <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1225">traitements et salaires</a>.
Vous devez déclarer les éléments suivants :
Majorations pour charges de famille
Bonifications pour campagne de guerre (majoration de la pension attribuée aux anciens combattants)
Allocations supplémentaires versées par les régimes de retraite (par exemple, allocations éducation, allocation décès, etc.)
Avantages en nature (logement, électricité gratuite ou à prix réduit par exemple)
À savoir
la majoration pour assistance d'une tierce personne n'est pas à déclarer.
L'administration fiscale applique automatiquement un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">10 %</span> sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
Minimum : <span class="valeur">400 €</span> par pensionné
Maximum : <span class="valeur">3 912 €</span> par <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R1046">foyer fiscal</a>
La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.
Les revenus suivants ne sont pas à déclarer :
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F16871">Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2544">Allocations du minimum vieillesse</a>
À noter
la pension de vieillesse versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas <span class="valeur">3 527,63 €</span> par an n'est pas à déclarer, si les ressources annuelles du bénéficiaire ne dépassent pas :
Vous devez déclarer les prestations de retraite versées sous forme de capital, en particulier le versement forfaitaire unique (qui remplace une pension de faible montant, par exemple dans le régime complémentaire Agirc-Arrco).
Si les prestations de retraite sont versées sous forme de capital, vous pouvez demander <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F3178">l'imposition au système du quotient</a> ou opter, sous conditions, pour un prélèvement au taux de 7,5 %.
À savoir
cela vaut aussi pour le versement en capital à la sortie d'un plan d'épargne retraite populaire (Perp).
Vous devez déclarer les allocations de veuvage.
L'administration fiscale applique automatiquement un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">10 %</span> sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
Minimum : <span class="valeur">400 €</span> par pensionné
Maximum : <span class="valeur">3 912 €</span> par <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R1046">foyer fiscal</a>
La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.
Les allocations versées à certains anciens combattants sont à déclarer.
L'administration fiscale applique automatiquement un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">10 %</span> sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
Minimum : <span class="valeur">400 €</span> par pensionné
Maximum : <span class="valeur">3 912 €</span> par <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R1046">foyer fiscal</a>
La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.
À savoir
la retraite du combattant et la retraite mutualiste des anciens combattants (dans la limite d'un plafond) sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Vous ne devez pas déclarer l'allocation de reconnaissance (versée en rente ou en capital).
Vous ne devez pas déclarer l'allocation de vétérance.
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