Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Taxe sur la masse en ordre de marche (malus au poids) à partir de 2022
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous achetez une voiture en 2022 et vous voulez savoir si vous devez payer la taxe sur la <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R60423">masse en ordre de marche</a> (malus au poids) ? Nous vous indiquons les véhicules concernés, le montant de la taxe et les réductions dont vous pouvez bénéficier. Le malus au poids fait partie des taxes qui composent le coût du certificat d'immatriculation (<span class="expression">carte grise</span>) du véhicule.
Achat en France
Achat à l'étranger
La taxe sur la masse en ordre de marche s'applique aux <span class="miseenevidence">véhicules de tourisme</span> (ex-<span class="expression">véhicules particuliers ou VP</span>).
La taxe ne s'applique pas aux <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R32094">véhicules utilitaires</a>.
Les véhicules de tourisme sont les véhicules suivants :
Voiture de <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R54916">catégorie M1</a>
Véhicule de <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R32094">catégorie N1</a> de carrosserie <span class="expression">camion pick-up</span> comportant au moins 5 places assises, sauf s'il est affecté exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables
Véhicule à usages multiples de <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R32094">catégorie N1</a> destiné au transport de voyageurs, de leurs bagages ou de leurs biens
La taxe s'applique à l'achat du véhicule, <span class="miseenevidence">lors de sa <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R57651">1re immatriculation</a> en France</span> à partir de <span class="miseenevidence">2022</span>.
Handicap
La taxe ne s'applique pas aux véhicules suivants :
Véhicule accessible en fauteuil roulant
Véhicule acquis par une personne ayant une <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F34049">carte mobilité inclusion</a> portant la mention <span class="expression">invalidité</span> ou d'une carte d'invalidité militaire. L'exonération ne peut concerner qu'un seul véhicule par bénéficiaire. L'exonération s'applique également en cas de formule locative de longue durée.
Véhicule acquis par une personne ayant un enfant mineur ou à charge dans son foyer fiscal qui a une <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI)</a> portant la mention <span class="expression">invalidité</span> ou d'une carte d'invalidité militaire. L'exonération ne peut concerner qu'un seul véhicule par bénéficiaire. L'exonération s'applique également en cas de formule locative de longue durée.
Joignez une copie de la carte relative à l'invalidité à votre demande de certificat d'immatriculation (carte grise).
Ainsi, le montant de la taxe ne sera pas ajouté aux autres taxes lors du <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F19211">règlement du certificat d'immatriculation (carte grise</a>).
Véhicule à faibles émissions
La taxe ne s'applique pas aux véhicules suivants :
Véhicule électrique et/ou à hydrogène
Véhicule hybride électrique rechargeable avec une autonomie en mode tout électrique en ville supérieure à 50 km
La taxe sur la masse en ordre de marche du véhicule est fixée à <span class="valeur">10 €</span> par kg à partir de <span class="valeur">1 800</span> kg.
Taxe sur la masse en ordre de marche 2022 : exemples de montants
Masse en ordre de marche en kg
Montant au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022
<span class="valeur">1 800</span>
<span class="valeur">0 €</span>
<span class="valeur">1801</span>
<span class="valeur">10 €</span>
<span class="valeur">1802</span>
<span class="valeur">20 €</span>
<span class="valeur">1900</span>
<span class="valeur">1000 €</span>
<span class="valeur">2000</span>
<span class="valeur">2000 €</span>
La taxe sur la masse en ordre de marche est plafonnée à <span class="valeur">40 000 €</span> en additionnant le <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F35947">malus CO2</a> et le malus au poids.
Ainsi si le malus CO2 pour votre véhicule est de <span class="valeur">40 000 €</span>, la taxe sur la <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R60423">masse en ordre de marche</a> ne s'applique pas.
Un <span class="miseenevidence">simulateur</span> permet de <span class="miseenevidence">calculer le montant de la taxe.</span>
La masse en ordre de marche du véhicule est indiquée à la <span class="miseenevidence">case G du certificat d'immatriculation (carte grise)</span>.
Simulateur Calculer le montant du malus au poids (taxe sur la masse en ordre de marche)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Véhicule transformé
Une réduction du malus au poids s'applique à condition que l'immatriculation résultant de la transformation du véhicule intervienne <span class="miseenevidence">6 mois ou plus</span> après la 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation.
La 1ère immatriculation doit intervenir en 2022.
Par exemple, un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R32094">utilitaire</a> transformé en <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R54916">véhicule de catégorie M1</a>.
La réduction est de <span class="miseenevidence">10 % par an</span> depuis la 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation.
Famille nombreuse
Les <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F35951">familles nombreuses</a> peuvent bénéficier d'une réduction du malus au poids de 200 kg par enfant dans la limite d'un seul véhicule de 5 places ou plus.
À savoir
une <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R40703">personne morale</a> peut bénéficier d'une réduction de <span class="valeur">400</span> kg lorsque le véhicule comporte 8 places assises ou plus.
Le coût du certificat d'immatriculation (carte grise), qui comprend la taxe sur la masse en ordre de marche (malus au poids), est inclus dans la facture si le concessionnaire s'occupe de l'immatriculation du véhicule.
Sinon, vous payez le malus au poids lorsque vous faites la <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F10293">démarche d'immatriculation du véhicule</a> sur le site de l'<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R50821">ANTS</a>.
C'est la <span class="miseenevidence">date de l'immatriculation</span> qui compte, pas la date de commande ou d'achat.
Vous pouvez utiliser un simulateur pour calculer le coût de la carte grise :
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La taxe sur la masse en ordre de marche s'applique aux <span class="miseenevidence">véhicules de tourisme</span> (ex-<span class="expression">véhicules particuliers ou VP</span>).
La taxe ne s'applique pas aux <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R32094">véhicules utilitaires</a>.
Les véhicules de tourisme sont les véhicules suivants :
Voiture de <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R54916">catégorie M1</a>
Véhicule de <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R32094">catégorie N1</a> de carrosserie <span class="expression">camion pick-up</span> comportant au moins 5 places assises, sauf s'il est affecté exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables
Véhicule à usages multiples de <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R32094">catégorie N1</a> destiné au transport de voyageurs, de leurs bagages ou de leurs biens
La taxe concerne les <span class="miseenevidence">véhicules neufs</span> et les <span class="miseenevidence">véhicules d'occasion importés</span> qui sont <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R57651">immatriculés en France pour la 1re fois</a>.
La <span class="miseenevidence">1re immatriculation en France</span> doit intervenir à partir de <span class="miseenevidence">2022</span>.
En cas de <span class="miseenevidence">véhicule d'occasion importé</span>, la taxe s'applique lorsque le véhicule a été<span class="miseenevidence"> immatriculé pour la 1ere fois à l'étranger</span> à partir de <span class="miseenevidence">2022</span>.
Handicap
La taxe ne s'applique pas aux véhicules suivants :
Véhicule accessible en fauteuil roulant
Véhicule acquis par une personne ayant une <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F34049">carte mobilité inclusion</a> portant la mention <span class="expression">invalidité</span> ou d'une carte d'invalidité militaire. L'exonération ne peut concerner qu'un seul véhicule par bénéficiaire. L'exonération s'applique également en cas de formule locative de longue durée.
Véhicule acquis par une personne ayant un enfant mineur ou à charge dans son foyer fiscal qui a une <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI)</a> portant la mention <span class="expression">invalidité</span> ou d'une carte d'invalidité militaire. L'exonération ne peut concerner qu'un seul véhicule par bénéficiaire. L'exonération s'applique également en cas de formule locative de longue durée.
Joignez une copie de la carte relative à l'invalidité à votre demande de certificat d'immatriculation (carte grise).
Ainsi, le montant de la taxe ne sera pas ajouté aux autres taxes lors du <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F19211">règlement de la carte grise</a>.
Véhicule à faibles émissions
La taxe ne s'applique pas aux véhicules suivants :
Véhicule électrique et/ou à hydrogène
Véhicule hybride électrique rechargeable avec une autonomie en mode tout électrique en ville supérieure à 50 km
La taxe sur la masse en ordre de marche du véhicule est fixée à <span class="valeur">10 €</span> par kg à partir de <span class="valeur">1 800</span> kg.
Taxe sur la masse en ordre de marche 2022 : exemples de montants
Masse en ordre de marche en kg
Montant au 1er Janvier 2022
<span class="valeur">1 800</span>
<span class="valeur">0 €</span>
<span class="valeur">1801</span>
<span class="valeur">10 €</span>
<span class="valeur">1802</span>
<span class="valeur">20 €</span>
<span class="valeur">1900</span>
<span class="valeur">1000 €</span>
<span class="valeur">2000</span>
<span class="valeur">2000 €</span>
La taxe sur la masse en ordre de marche est plafonnée à <span class="valeur">40 000 €</span> en additionnant le <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F35947">malus CO2</a> et le malus au poids.
Ainsi si le malus CO2 pour votre véhicule est de <span class="valeur">40 000 €</span>, la taxe sur la masse en ordre de marche ne s'applique pas.
Un <span class="miseenevidence">simulateur</span> permet de <span class="miseenevidence">calculer le montant de la taxe</span>.
La masse en ordre de marche du véhicule est indiquée à la <span class="miseenevidence">case G du certificat d'immatriculation (carte grise)</span>.
Simulateur Calculer le montant du malus au poids (taxe sur la masse en ordre de marche)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Délai entre l'immatriculation à l'étranger et en France
Une réduction du malus au poids s'applique si la 1re immatriculation en France intervient 6 mois ou plus après l'immatriculation à l'étranger.
La 1ère immatriculation à l'étranger doit intervenir en 2022.
La réduction est de <span class="miseenevidence">10 % par an</span> depuis la 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation.
Famille nombreuse
Les <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F35951">familles nombreuses</a> peuvent bénéficier d'une réduction du malus au poids de 200 kg par enfant dans la limite d'un seul véhicule de 5 places ou plus.
À savoir
une <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R40703">personne morale</a> peut bénéficier d'une réduction de <span class="valeur">400</span> kg lorsque le véhicule comporte 8 places assises ou plus.
Le coût du certificat d'immatriculation (carte grise), qui comprend la taxe sur la masse en ordre de marche (malus au poids), est inclus dans la facture si le concessionnaire s'occupe de l'immatriculation du véhicule.
Sinon, vous payez le malus au poids lorsque vous faites la <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F10293">démarche d'immatriculation du véhicule</a> sur le site de l'<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R50821">ANTS</a>.
C'est la <span class="miseenevidence">date de l'immatriculation</span> qui compte, pas la date de commande ou d'achat.
Vous pouvez utiliser un simulateur pour calculer le coût de la carte grise :
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