Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : « urbanisme » dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Impôt sur le revenu - Installation de bornes de charge pour véhicule électrique (crédit d'impôt)
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous faites installer une borne de recharge de véhicule électrique dans votre résidence principale ou secondaire.
Bénéficiaires
Personne seule
Couple
Le crédit d'impôt est limité à <span class="miseenevidence">un système de charge pour un même logement</span>.
Vous devez être <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F62">domicilié fiscalement</a> en France.
Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit.
Le crédit d'impôt est limité à <span class="miseenevidence">2 systèmes de charge pour un même logement</span>.
Attention :
vous devez être soumis à imposition commune.
Vous devez être <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F62">domicilié fiscalement</a> en France.
Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit.
Logement concerné
Le logement dans lequel vous installez le système de charge peut être votre habitation principale ou votre résidence secondaire.
À noter
le crédit d'impôt est limité à une résidence secondaire par contribuable.
Travaux concernés
Le crédit d'impôt concerne les dépenses pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique effectuées depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021.
Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les équipements (ou par son sous-traitant).
La facture doit indiquer les informations suivantes :
Lieu de réalisation des travaux
Nature et caractéristiques techniques des systèmes de charge
Montant
Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023 inclus.
Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à <span class="valeur">75 %</span> du montant des dépenses.
L'avantage est limité à <span class="valeur">300 €</span> par système de charge.
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant de vos dépenses dans votre déclaration de revenus.
Vous devez déclarer en 2022 le montant des dépenses payées en 2021.
La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.
Conservez vos justificatifs de dépenses, car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise).
Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.
Attention :
le crédit d'impôt concerne les dépenses que vous avez effectivement payées. Si elles vous sont remboursées dans les 5 ans, vous devrez rendre le crédit d'impôt. Sauf si le remboursement fait suite à un sinistre survenu après le paiement des dépenses.
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