Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Vérifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'allocation versée en cas de décès d'un enfant est attribuée aux parents d'un enfant présent au foyer, s'il décède avant 25 ans.
L'enfant décédé devait être âgé de moins de 25 ans et présent au foyer.
L'allocation est due si le décès intervient à compter de la 20<Exposant>e</Exposant> semaine de grossesse.
L'allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant.
Cas général (Caf)
Régime agricole (MSA)
La Caf attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.
À savoir
si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.
Vous devez remplir une demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R24582">Caf</a>.
Formulaire Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant (Caf)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À noter
si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre à votre caisse.
Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.
Montant de l'allocation en 2021 selon les ressources de 2019
Ressources
Montant de l'allocation
Jusqu'à <span class="valeur">87 560 €</span>
<span class="valeur">2 012 €</span>
Plus de <span class="valeur">87 560 €</span>
<span class="valeur">1 006 €</span>
Montant de l'allocation en 2021 selon les ressources de 2019
Ressources
Montant de l'allocation
Jusqu'à <span class="valeur">93 399 €</span>
<span class="valeur">2 012 €</span>
Plus de <span class="valeur">93 399 €</span>
<span class="valeur">1 006 €</span>
Montant de l'allocation en 2021 selon les ressources de 2019
Ressources
Montant de l'allocation
Jusqu'à <span class="valeur">99 238 €</span>
<span class="valeur">2 012 €</span>
Plus de <span class="valeur">99 238 €</span>
<span class="valeur">1 006 €</span>
Montant de l'allocation en 2021 selon les ressources de 2019
Ressources
Montant de l'allocation
Jusqu'à <span class="valeur">105 077 €</span>
<span class="valeur">2 012 €</span>
Plus de <span class="valeur">105 077 €</span>
<span class="valeur">1 006 €</span>
La caisse verse l'allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu'elle a obtenu toutes les informations nécessaires.
À savoir
le versement de certaines prestations familiales est maintenu après le décès de l'enfant, dans certaines conditions. C'est le cas pour <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2550">la prime à la naissance</a> (et <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2552">l'allocation de base</a>), <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F13220">la prime à l'adoption</a> (et <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F31430">l'allocation de base</a>), <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F32485">la prestation partagée d'éducation</a> et <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1878">l'allocation de rentrée scolaire</a>.
Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation avec un capital décès versé par un organisme de sécurité sociale (par exemple, la caisse d'assurance maladie). Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix.
Cas général (Caf)
Régime agricole (MSA)
Vous devez informer votre caisse de votre choix.
Formulaire Choix pour le versement de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant âgé de 16 à 25 ans
l'allocation versée en cas de décès d'un enfant n'est pas prise en compte pour l'attribution du <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=N19775">RSA (revenu de solidarité active)</a>, de la <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=N31477">prime d'activité</a> et de la <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F10027">complémentaire santé solidaire</a>.
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