Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : « urbanisme » dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Secteur public : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail
Tout employeur public d'au moins 20 agents doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de <span class="valeur">6 %</span> de l'effectif total. L'obligation d'emploi concerne tous les agents, quelle que soit la nature de leur contrat. L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.
Tout employeur public d'au moins 20 agents doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de <span class="valeur">6 %</span> de l'effectif total (<span class="valeur">2 %</span> à Mayotte).
Les personnes concernées par l'obligation d'emploi doivent se trouver dans l'une des 7 situations suivantes :
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1650">Être reconnu travailleur handicapé (RQTH)</a> par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
Être victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">10 %</span> et toucher une rente
Toucher une <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F672">pension d'invalidité</a> à condition que cette invalidité réduise les capacités de travail d'au moins 2/3
Être un ancien militaire et assimilé, et toucher une pension militaire d'invalidité
Être <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F72">sapeur-pompier volontaire</a> et toucher une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service
Avoir la <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité</a>
Toucher <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
À savoir
ces personnes reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision les plaçant dans l'une des 7 situations. Cette attestation mentionne explicitement que la personne concernée est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
L'obligation d'emploi concerne toutes les formes d'emploi (fonctionnaire, contractuel, stagiaire...).
Le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l'année pour chaque établissement.
Chaque agent compte pour une unité. Toutefois, les agents affectés sur des emplois non permanents ne sont pas comptabilisés lorsqu'ils ont été rémunérés pendant une période inférieure à 6 mois au cours de l'année écoulée.
Exemple
Un établissement comptant un effectif de 38 agents doit employer 2 travailleurs handicapés (38 x <span class="valeur">6 %</span> = 2,28, arrondi à 2).
L'employeur doit <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F22523">déclarer le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé</a> pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Cette règle s'applique y compris pour les employeurs de moins de 20 agents.
Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F22523">contribution annuelle</a>.
La contribution annuelle est versée à la <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R44542">FIPHFP</a>. Elle est calculée en fonction du nombre de travailleurs handicapés qu'il aurait dû employer.
Calcul de la contribution FIPHFP due pour chaque bénéficiaire manquant
Nombre d'agents dans l'établissement
Montant brut
De 20 à 199
<span class="valeur">4 228 €</span>
De 200 à 749
<span class="valeur">5 285 €</span>
À partir de 750
<span class="valeur">6 342 €</span>
La contribution annuelle peut être majorée (augmentée) dans certains cas. Par exemple, si l'établissement n'a employé aucun travailleur handicapé pendant plus de 3 ans.
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