Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Prime "Coup de pouce Thermostat avec régulation performante"
Vérifié le 11/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La prime Coup de pouce Thermostat avec régulation performante est versée en cas d'installation d'un thermostat programmable pour votre chauffage individuel. L'installation doit être faite par un professionnel reconnu garant environnement (RGE). La demande de prime doit être faite pour des travaux dont la date d'engagement est avant le 31 décembre 2021. Cette date correspond à la date de signature du devis pour vos travaux d'installation. Ces travaux doivent être achevés avant le 30 avril 2022.
Le Coup de pouce Thermostat avec régulation performante est une prime versée en cas d'installation d'un thermostat programmable pour votre système de chauffage individuel.
Cette prime a pour objectif de vous inciter à réguler l'utilisation de votre chauffage pour diminuer votre consommation d'énergie et votre facture énergétique.
La prime est attribuée par les entreprises qui ont signé la Charte Coup de pouce Thermostat avec régulation performante. Il s'agit principalement des fournisseurs d'énergie (ou leurs partenaires).
Les travaux doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE).
Le thermostat doit avoir l'une des caractéristiques suivantes :
Pour un système de chauffage avec boucle d'eau chaude (tuyauterie qui permet le retour de l'eau depuis le ballon d'eau), une régulation de température de classes VI, VII ou VIII
Pour un système de chauffage sans boucle d'eau chaude, une régulation automatique de la température par pièce ou, si cela est justifié par le professionnel qui réalise les travaux, par zone de chauffage
Les classes sont définies de la manière suivante :
VI correspond à la régulation sur température extérieure et sonde d'ambiance, utilisée avec des émetteurs de chaleur modulant (appareil capable d'adapter sa chaleur à la demande)
VII correspond à la régulation sur température extérieure et sonde d'ambiance, utilisée avec des émetteurs de chaleur ON/OFF
VIII correspond à la régulation multi-zones par sondes de température, utilisée avec des émetteurs de chaleur modulant
Pour vous aider dans votre démarche de travaux, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :
Où s’adresser ?
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Vous pouvez bénéficier de la prime si vous êtes propriétaire ou locataire d'un logement équipé d'un système de chauffage individuel (chaudière, pompe à chaleur, radiateur électrique...).
Si vous êtes locataire, votre propriétaire doit autoriser les travaux. Mais aucune pièce justificative de cet accord n'est à fournir pour bénéficier de la prime.
Le logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans.
La demande de prime doit être faite pour des travaux dont la date d'engagement (c'est-à-dire la date de signature du devis pour les travaux d'installation) est avant le 31 décembre 2021. Vos travaux doivent être terminés avant le 30 avril 2022.
Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter l'ordre des étapes suivantes :
Sélectionner une entreprise qui a signé la Charte Coup de pouce Thermostat avec régulation performante (ou l'un de ses partenaires). Vous pouvez comparer les différentes offres disponibles sur le site internet de chaque entreprise.
Accepter l'offre de l'entreprise (ou de son partenaire) correspondant à vos travaux avant de signer le devis de vos travaux
Sélectionner un professionnel RGE pour la réalisation de vos travaux. Un annuaire est à votre disposition.
Signer le devis proposé par le professionnel RGE
Faire réaliser vos travaux par ce professionnel
Envoyer les pièces justificatives de vos travaux à l'entreprise (ou à son partenaire) qui a signé la Charte Coup de pouce Thermostat avec régulation performante (factures, attestation sur l'honneur signée par vous-même et remise par l'entreprise qui récapitule les travaux)
Les factures doivent impérativement mentionner les éléments suivants :
Mise en place d'un programmateur par intermittence au sens de la norme de l'Association française de normalisation (Afnor) EN 12098-5
Classe de régulation de température de l'équipement ou intégration d'une régulation automatique par pièce ou zone de chauffage, selon la nature du système de chauffage
Outil de recherche Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Thermostat avec régulation performante"
Service en ligne Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :
Signer et dater le devis de façon manuscrite (à la main)
Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances, ...). S'il s'agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à la prime
Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d'un acompte dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat avec l'entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite)
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :
Où s’adresser ?
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
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