Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Conseils techniques
CAUE de la LOZERE – Madame Caroline Entraygues
5 Boulevard Bitexte 48000 MENDE Tél. : 04 66 49 05 66
Plan de prévention des risques pour la commune
Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État
Question-réponse
Qu'est-ce que la commission de réforme dans la fonction publique ?
Vérifié le 08/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La commission de réforme est une instance consultative que votre administration employeur doit obligatoirement consulter avant de prendre les décisions suivantes concernant votre situation administrative :
- Détermination du lien entre une maladie ou un accident et le service (sauf si l'administration reconnaît d'emblée l'imputabilité au service) et mise en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Situation du fonctionnaire à la fin de la dernière période d'un congé de longue maladie (CLM) ou d'un congé de longue durée (CLD) lorsque le comité médical a présumé le fonctionnaire définitivement inapte lors du dernier renouvellement de son congé
- Reconnaissance et détermination du taux de l'invalidité temporaire ouvrant droit à l'allocation d'invalidité temporaire (AIT)
- Réalité des infirmités suite à un accident de travail/une maladie professionnelle, leur lien avec le service, le taux d'invalidité en vue de l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI)
- Mise en œuvre d'une disponibilité d'office pour raison de santé et dernier renouvellement
La commission de réforme émet un avis favorable ou défavorable à la décision envisagée.
Comment est composée la commission de réforme ?
La commission de réforme comprend les personnes suivantes :
- 2 médecins généralistes et et 1 médecin spécialiste de l'affection pour laquelle l'avis de la commission est demandé
- 2 représentants de l'administration
- 2 représentants du personnel
Quelle est la procédure ?
La commission de réforme est saisie par votre administration employeur.
Le secrétariat de la commission de réforme vous informe de la date à laquelle la commission de réforme examinera votre dossier.
Il vous rappelle vos droits concernant la communication de votre dossier et la possibilité de vous faire entendre et de faire entendre le médecin et la personne de votre choix lors de la réunion de la commission.
Peut-on contester l'avis de la commission de réforme ?
Aucun texte ne prévoit la possibilité de contester les avis rendus par la commission de réforme. Toutefois, l’administration employeur ou l'agent peut demander (à ses frais de la part de l'agent) une contre-expertise à un médecin agréé qui n'a pas encore été consulté sur le dossier.
Si les conclusions de l'expertise sont différentes de l'avis rendu par la commission de réforme, l'administration employeur peut redemander un examen du dossier de l'agent par la commission de réforme.
Quelle est la portée de l'avis de la commission de réforme sur la décision de l’administration ?
Les avis rendus par la commission de réforme ne lient pas l'administration.
L'administration peut prendre une décision différente de l'avis rendu.
Le secrétariat de la commission de réforme est informé des décisions prises par les administrations employeurs qui ne sont pas conformes à l'avis de la commission de réforme.
L'avis de la la commission de réforme ne peut pas faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.
En revanche, en cas d'irrégularité dans la procédure (absence de consultation de la commission, consultation irrégulière), cette irrégularité peut être invoquée en cas de demande d'annulation d'une décision de l'administration devant le tribunal administratif.