Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : « urbanisme » dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Action de groupe en justice en cas d'atteinte aux données personnelles
Vérifié le 07/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'atteinte à vos <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R50717">données personnelles</a>, vous pouvez participer à une action de groupe appelée <span class="expression">recours collectif</span>. Cette procédure permet d'obtenir l'arrêt de la violation de vos données. Elle permet aussi d'obtenir réparation du préjudice subi si les faits se sont produits après le 24 mai 2018. Vous devez vous adresser à une association agréée ou à certains syndicats. L’association ou le syndicat met en œuvre l'action de groupe pour les personnes qui sont dans la même situation que vous.
Une action de groupe peut être lancée si plusieurs personnes estiment avoir subi un préjudice résultant du même manquement d'un professionnel à ses obligations en matière de <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R50717">données personnelles</a>.
Par exemple, si le site internet d'une entreprise ne respecte pas les règles de protection des données personnelles des utilisateurs.
L'action de groupe permet aux personnes concernées de se défendre collectivement devant le tribunal.
On parle aussi de <Citation>
<span class="expression">recours collectif</span>
</Citation>.
À savoir
un responsable de <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R50718">traitement de données à caractère personnel</a> doit respecter le <a href="https://www.cnil.fr/fr/informatique-et-libertes-suis-je-concerne" target="_blank">règlement européen sur la protection des données (RGPD)</a>
.
Vous pouvez faire appel à l'action de groupe si les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes sont remplies :
Vous estimez avoir subi un préjudice du fait du manquement d'un responsable de <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R50718">traitement</a> à ses obligations de protection des données personnelles. Par exemple, vous avez subi un vol commis à partir de la divulgation de vos informations personnelles.
2 personnes au moins estiment avoir subi un préjudice en matière de <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R50717">données personnelles</a> résultant du même manquement d'un professionnel
Veillez à conserver tous les éventuels documents prouvant votre préjudice.
Seul l'un des organismes suivants peut introduire une action de groupe en justice :
Association de protection de la vie privée et des données personnelles déclarée depuis au moins 5 ans
Association de défense des consommateurs agréée au niveau national
Syndicat représentatif de salariés ou de fonctionnaires
L'association ou le syndicat engage l'action de groupe au nom de toutes les personnes concernées.
L'association ou le syndicat réclame au nom de toutes les personnes concernées des <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> au responsable de traitement défaillant.
Vous n'avez pas besoin d'être adhérent de l'association ou du syndicat pour obtenir réparation du préjudice subi.
À savoir
l'association ou le syndicat qui engage l'action de groupe prend en charge les frais de justice. Vous n'avez pas de frais à payer.
Les effets sont différents si l'atteinte à vos données personnelles a lieu avant ou après le 25 mai 2018.
Depuis le 25 mai 2018
Avant le 25 mai 2018
Le juge peut ordonner de faire cesser la violation de vos données personnelles.
Le juge peut aussi ordonner l'indemnisation des personnes rattachées à l'action de groupe.
Chaque personne participant à l'action de groupe est indemnisée individuellement.
L'indemnisation peut concerner un préjudice matériel ou moral.
Un préjudice matériel porte atteinte à un bien ou un intérêt financier.
Par exemple, vous subissez une perte financière à la suite d'un vol commis à cause de la divulgation de vos données personnelles.
Un préjudice moral porte atteinte au bien-être affectif, à l'honneur ou à la réputation.
Par exemple, votre réputation est atteinte à cause de la publication de documents personnels.
Le juge peut ordonner de faire cesser la violation de vos données personnelles.
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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