Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Vérifié le 10/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La destruction qui consiste à réduire à néant un bien est l'acte le plus gravement sanctionné. La détérioration qui consiste à abîmer un bien est sanctionné moins gravement. Ces faits commis sur des biens doivent entraîner comme conséquence un danger pour les personnes par l'effet d'une explosion, d'un incendie ou de tout autre moyen. Ils doivent avoir été commis par imprudence ou de manière volontaire. La personne ayant subi un préjudice peut en demander réparation.
Actes commis par imprudence
Actes commis de manière volontaire
Pour être condamné, l'auteur doit cumulativement :
Avoir détruit, dégradé ou détérioré le bien appartenant à autrui
Avoir agi de manière involontairement ou manifestement délibéré
Avoir utilisé des moyens dangereux comme l'explosion ou l'incendie
Avoir manqué à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement (comme le règlement intérieur d'une entreprise ou un arrêté municipal).
Par exemple, il peut s'agir d'une personne :
ayant mal éteint sa cigarette et la jette par la fenêtre de son véhicule alors qu'elle circule à travers un bois, engendrant un incendie
ou ayant fait un feu dans son jardin alors qu'un arrêté municipal interdit les feux dans la commune.
La règle générale est la suivante :
En cas de violation involontaire d'une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, la peine peut aller jusqu'à 1 an de prison et 15 000 € d'amende.
Dans le cas de violation manifestement délibérée de cette même obligation, la peine peut aller jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.
Selon le degré de gravité des dégâts faits aux biens et aux personnes, les sanctions prévues dans la règle générale peuvent être aggravées :
En cas d'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont portées à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende. Dans le cas de violation manifestement délibérée de cette même obligation, les peines sont portées à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.
En cas de mort d'une ou plusieurs personnes : s'il y a violation involontaire d'une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, les peines sont portées à 7 ans de prison et 100 000 € d'amende. Dans le cas de violation manifestement délibérée de cette même obligation, les peines sont portées à 10 ans de prison et 150 000 € d'amende.
La personne ayant subi un préjudice peut en demander la réparation et porter plainte. Il est possible d'utiliser la pré-plainte en ligne.
La victime peut également obtenir une réparation de son préjudice au cours de son procès au pénal.
Le préjudice matériel correspond à la valeur du bien détruit ou au montant de la réparation effectuée.
Le préjudice moral peut être indemnisé, cela correspond à la valeur sentimentale de l'objet détruit, à la perte d'un proche...
Ces préjudices doivent être impérativement chiffrés en euros.
Le délit se prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits.
L'auteur doit avoir détruit, dégradé ou détérioré un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes. Ces faits doivent être commis volontairement.
Il peut s'agir, par exemple, d'une personne qui met le feu à un immeuble d'habitation en enflammant de l'essence répandue sous la porte d'entrée.
Ces infractions sont sanctionnées et les peines sont aggravées en fonction des dommages subis par la victime.
En cas de décès de la victime, les peines peuvent aller jusqu'à la réclusion criminelle et 150 000 € d'amende. La tentative de délit est sanctionnée de la même peine.
La personne ayant subi un préjudice peut en demander la réparation et peut porter plainte. Il est possible d'utiliser la pré-plainte en ligne.
La victime peut également obtenir une réparation de son préjudice au cours de son procès au pénal.
Le préjudice matériel correspond à la valeur du bien détruit ou au montant de la réparation effectuée.
Le préjudice moral peut être indemnisé, cela correspond à la valeur sentimentale de l'objet détruit, à la perte d'un proche...
Ces préjudices doivent être impérativement chiffrés en euros.
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