Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme

Depuis le 1^er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme

Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.

Dépôt papier au secrétariat de la mairie.

Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : « urbanisme » dans champ de recherche).

Plan Local d’Urbanisme

La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005

Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :

PLU Saint-Sauzile 48

Conseils techniques

CAUE de la LOZERE – Madame Caroline Entraygues

5 Boulevard Bitexte 48000 MENDE Tél. : 04 66 49 05 66

Plan de prévention des risques pour la commune

PPR Saint-Bauzile

Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État

Question-réponse

À quoi sert le fonds de travaux mis en place dans les copropriétés ?

Vérifié le 17/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les copropriétés doivent mettre en place un fonds de travaux pour anticiper et financer les dépenses de travaux à venir, sauf exceptions. Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par chaque copropriétaire. Le syndic doit ouvrir un compte bancaire spécifique pour y verser les cotisations. L'utilisation des sommes doit être votée à la majorité de tous les copropriétaires. Les sommes versées ne peuvent pas être récupérées par un copropriétaire qui vend son lot.

Le fonds de travaux sert à anticiper et financer les dépenses de travaux obligatoires imposés par la réglementation ou décidés par l'assemblée générale des copropriétaires.

Il constitue une sorte d'épargne pour la copropriété.

Le <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a> doit mettre en place un fonds de travaux à la fin d'une période de 5 ans à partir de la date de <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R61787">réception de l'immeuble</a>.

Ce fonds n'est toutefois pas obligatoire dans 2 cas :

Lorsque l'immeuble a moins de 10 <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R38693">lots de copropriété</a> et que le syndicat de copropriétaires décide par un vote à <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2137">l'unanimité des voix </a>de ne pas le mettre en place
Lorsque le <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F32059">diagnostic technique global (DTG)</a> ne fait apparaître aucun besoin de travaux pour les 10 années à venir. La dispense de mise en place du fonds de travaux ne vaut alors que pour 10 ans.

Le fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire de chaque copropriétaire en fonction des tantièmes (valeur de chaque lot) prévus par le <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.

Le fonds de travaux doit au minimum représenter <span class="valeur">5 %</span> du <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F20586">budget prévisionnel</a> de l'année.

Le syndic doit ouvrir un compte bancaire spécifique pour y verser les cotisations. En effet, ce compte doit être différent de celui destiné aux charges courantes.

L'utilisation des sommes versées sur le fonds de travaux doit être votée en assemblée générale à la <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2137">majorité absolue des copropriétaires</a>.

Non. Les sommes versées sur le fonds de travaux ne peuvent pas être récupérées par un copropriétaire qui <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2604">vend son lot de copropriété</a>.