Saint-Bauzile – Lozère
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Saint-Bauzile – Lozère

Démarches des particuliers

Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme

Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.

Dépôt papier au secrétariat de la mairie.

Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).

Plan Local d’Urbanisme

La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005

Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :

PLU Saint-Sauzile 48

Conseils techniques

CAUE de la LOZERE – Madame Caroline Entraygues 

5 Boulevard Bitexte 48000 MENDE Tél. : 04 66 49 05 66


Plan de prévention des risques pour la commune

PPR Saint-Bauzile

Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État

Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu : faut-il déclarer les revenus du covoiturage ?

Question-réponse

Impôt sur le revenu : faut-il déclarer les revenus du covoiturage ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous faites du covoiturage dans le cadre d'un déplacement pour votre propre compte, vous n'avez pas à déclarer ces revenus. Toutefois, la somme des participations aux frais (y compris la part qui reste à votre charge) ne doit pas dépasser les frais engagés. Sinon, les revenus issus du covoiturage sont imposés.

  • Vous partagez les frais avec des passagers
  • Vous transportez des passagers contre un revenu

Vous n'avez pas à déclarer les revenus issus du covoiturage si vous respectez les 3 conditions suivantes :

  • Vous effectuez le déplacement pour votre propre compte
  • Le prix que vous proposez aux passagers ne dépasse pas les frais engagés
  • Vous gardez à votre charge une quote-part des frais engagés

Les frais engagés ne doivent pas excéder la limite fixée par le barème kilométrique fiscal .

Vous devez pouvoir justifier les éléments suivants :

  • Itinéraire parcouru dans le cadre de votre activité de covoiturage
  • Frais correspondants (tickets de péage, de carburant, etc.)

 À noter

les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Leboncoin...) sont transmis à l'administration fiscale. La plateforme en est dispensée si vous avez réalisé moins de 3 000 € de recettes ou moins de 20 transactions dans l'année.

Les revenus tirés de votre activité de covoiturage sont imposables si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous n'effectuez pas le déplacement pour votre propre compte
  • Le tarif proposé est supérieur aux frais engagés
  • Vous ne prenez pas une partie des dépenses du déplacement à votre charge

Vous devez alors déclarer vos recettes à l'administration fiscale.

 À noter

les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Leboncoin...) sont transmis à l'administration fiscale. La plateforme en est dispensée si vous avez réalisé moins de 3 000 € de recettes ou moins de 20 transactions dans l'année.

  • Recettes de 2021 inférieures à 72 600 €
  • Recettes de 2021 supérieures à 72 600 €

  • Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 72 600 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.

    Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

    Déclarez vos recettes en ligne ou sur la déclaration complémentaire d'impôt sur le revenu n°2042 C PRO.

    Formulaire
    Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

    Cerfa n° 11222

    Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB)  

    Ministère chargé des finances

     À noter

    si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

  • Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 72 600 €, vous pouvez choisir volontairement le régime du bénéfice réel.

    Ce choix doit être réalisé avant le 1er février de la 1re année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. L'option est valable 1 an. Elle est reconduite tacitement chaque année pour 1 an.

    Déclarez vos recettes sur la déclaration professionnelle n°2031-SD. Vous pouvez déduire l'ensemble de vos charges pour leur montant exact sur la même déclaration.

    Formulaire
    Déclaration 2021 des revenus 2020 : bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

    Cerfa n° 11085

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.

    Formulaire
    Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

    Cerfa n° 11417

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

Si vos recettes annuelles dépassent 72 600 €, le régime du bénéfice réel s'applique.

Déclarez vos recettes sur la déclaration professionnelle n°2031-SD. Vous pouvez déduire l'ensemble de vos charges pour leur montant exact sur la même déclaration.

Formulaire
Déclaration 2021 des revenus 2020 : bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Cerfa n° 11085

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.

Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

Cerfa n° 11417

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

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