Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme

Depuis le 1^er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme

Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.

Dépôt papier au secrétariat de la mairie.

Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).

Plan Local d’Urbanisme

La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005

Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :

PLU Saint-Sauzile 48

Conseils techniques

CAUE de la LOZERE – Madame Caroline Entraygues

5 Boulevard Bitexte 48000 MENDE Tél. : 04 66 49 05 66

Plan de prévention des risques pour la commune

PPR Saint-Bauzile

Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État

Question-réponse

Un salarié peut-il choisir la date de son départ à la retraite ?

Vérifié le 19/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez choisir la date de votre départ en retraite. Vous devez toutefois respecter certaines conditions.

Le point de départ de la retraite choisi doit obligatoirement être le 1er jour d'un mois.

Le point de départ choisi ne peut pas être antérieur à la date de dépôt de votre demande de retraite.

Exemple

Vous ne pouvez pas demander, le 1er décembre, votre retraite rétroactivement à partir du 1er novembre.

Vous ne pouvez pas non plus demander votre retraite avant 62 ans.

Si vous demandez votre retraite pour inaptitude au travail, carrière longue, handicap ou pénibilité, vous ne pouvez pas partir en retraite avant la date à laquelle vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'une de ces retraites.

Si la demande est déposée le 1er jour d'un mois, le point de départ peut être fixé, à votre demande, au jour du dépôt.

Si vous n'indiquez pas de point de départ, celui-ci sera fixé, par défaut, le 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

Exemple

Si vous déposez votre demande de retraite le 1er décembre, vous pouvez demander votre retraite à partir du 1er décembre.

Si vous n'indiquez pas de date début de votre retraite, elle sera fixée, par défaut, au 1er janvier.

Attention :

en pratique, en raison du temps nécessaire pour instruire votre demande, il est recommandé de demander sa retraite 4 à 6 mois avant la date de départ souhaitée. Exemple : le 1er décembre pour un départ de retraite souhaité au 1er juin de l'année suivante.

Si vous souhaitez déterminer au plus tôt la date de votre départ, il faut tenir compte de votre date anniversaire.

Cas général
Vous êtes né le 1er jour d'un mois

Si vous êtes né un autre jour que le 1er jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite, si vous le souhaitez, dès le 1er jour du mois qui suit le jour où vous remplissez les droits pour partir à la retraite.

Exemple

Vous êtes né le 10 octobre 1959, vous aurez 62 ans le 10 octobre 2021. Vous pouvez demander votre retraite, si vous le souhaitez, à partir du 1er novembre 2021.

Si vous êtes né le 1er jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite, si vous le souhaitez, dès le jour où vous remplissez les droits pour partir à la retraite.

Exemple

Vous êtes né le 1er octobre 1959, vous aurez 62 ans le 1er octobre 2021. Vous pouvez demander votre retraite, si vous le souhaitez, à partir du 1er octobre 2021.