Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : « urbanisme » dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Diagnostic technique global (DTG) de la copropriété
Vérifié le 11/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le diagnostic technique global (DTG) informe les copropriétaires sur l'état de l'immeuble. Il permet d'envisager d'éventuels travaux. Il est obligatoire pour certaines copropriétés (<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R61982">mise en copropriété</a> d'un immeuble ou sur demande de l'administration lorsque la copropriété présente des désordres en termes de sécurité). Si le DTG démontre que des travaux sont nécessaires, le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question de faire un plan pluriannuel de travaux.
Le diagnostic technique global (DTG) informe sur l'état de l'immeuble et recense les travaux à effectuer.
Il est obligatoire pour dans certains cas.
Cas général
Mise en copropriété d'un immeuble
Copropriété présentant des désordres (insalubre, en péril...)
L'assemblée générale des copropriétaires peut décider à la <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2137">majorité simple</a> de faire réaliser un DTG, mais elle n'y est pas obligée.
Le DTG <span class="miseenevidence">est obligatoire</span> pour un immeuble de plus de 10 ans <span class="miseenevidence">et</span> qui fait l'objet d'une mise en copropriété. C'est le cas lorsqu'un immeuble est nouvellement divisé en plusieurs lot privatifs et communs.
L'administration peut demander au <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2608">syndic</a> de présenter un DTG lorsque l'immeuble présente des désordres (par exemple, l'immeuble est <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F16158">insalubre</a> ou en <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F16104">péril</a>) pour vérifier son état et sa sécurité.
La réalisation du DTG doit être confiée à un thermicien ou un diagnostiqueur immobilier justifiant de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033736598&categorieLien=id" target="_blank">certaines compétences</a>
.
Il est possible de se servir d'un annuaire pour trouver un professionnel certifié :
Outil de recherche Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Le DTG doit comporter les informations suivantes :
Analyse de l'état apparent des <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R44506">parties communes</a> et des équipements communs
État de la situation du <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a> (par exemple, impayés de charge)
Analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1615">Diagnostic de performance énergétique de l'immeuble ou audit énergétique</a>
Liste des travaux nécessaires pour conserver l'immeuble dans un bon état sur les 10 prochaines années et évaluation du coût de ces travaux
Les conclusions du DTG doivent être présentées à la 1<Exposant>re</Exposant> assemblée générale des copropriétaires qui suit la réalisation de ce document ou sa révision.
À savoir
les conclusions du DTG doivent être transmises au <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2604">futur acquéreur d'un lot de copropriété</a>.
Si le DTG démontre que des travaux sont nécessaires, le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question de faire un plan pluriannuel de travaux et ses conditions de mise en œuvre.
Par conséquent, si le DTG montre l'absence de travaux nécessaires sur les 10 ans à venir, il n'y a pas d'obligation de faire un plan pluriannuel de travaux.
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