Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : « urbanisme » dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail
Vérifié le 21/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Après la <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R14732">notification</a> d'un licenciement économique, le contrat de travail ne prend fin qu'après une période de préavis (sauf dans certains cas). À la fin du préavis, le salarié perçoit, s'il en remplit les conditions, diverses indemnités en complément de son dernier salaire.
Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique. Le salarié doit exécuter un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2855">préavis</a> sauf dans l'un des cas suivants :
L'employeur le dispense de l'effectuer
Le salarié a accepté un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>, un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2906">congé de reclassement</a> ou un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F16676">congé de mobilité</a>
À la fin du préavis, le salarié perçoit son dernier salaire, accompagné, lorsqu'il en remplit les droits, des sommes suivantes :
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F24660">Indemnité compensatrice de préavis</a>
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>,
Indemnité supplémentaire dite <span class="expression">supralégale</span> (notamment en cas de <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a> ou de plan de départ volontaire)
Contrepartie financière prévue en cas de <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a>
L'employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F87">Certificat de travail</a>
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
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