Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Impôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagères
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les rentes viagères sont soumises à l'impôt sur le revenu. L'imposition varie selon le type de rentes.
Vous devez déclarer les <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R2597">rentes viagères à titre gratuit</a> reçues suite à une donation ou un testament.
Elles sont imposées comme des pensions.
L'administration fiscale applique automatiquement un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">10 %</span> sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
Minimum : <span class="valeur">400 €</span> par pensionné
Maximum : <span class="valeur">3 912 €</span> par <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R1046">foyer fiscal</a>
La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.
Les rentes viagères versées à la sortie d'un produit d'épargne retraite sont à déclarer.
Elles sont imposées comme des pensions de retraite.
Ce sont les rentes versées à la sortie de l'un des produits de retraite suivants :
Plan d'épargne retraite populaire (Perp)
Régime Préfon
Contrat Madelin
Plan d'épargne retraite obligatoire (PERO)
Plan d'épargne retraite individuel (PERIN)
Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO)
L'administration fiscale applique automatiquement un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">10 %</span> sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
Minimum : <span class="valeur">400 €</span> par pensionné
Maximum : <span class="valeur">3 912 €</span> par <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R1046">foyer fiscal</a>
La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.
Les <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R2218">rentes viagères à titre onéreux</a> sont à déclarer.
Une partie des rentes viagères à titre onéreux est soumise à l'impôt sur le revenu. Cette partie est variable selon votre âge au moment du 1<Exposant>er</Exposant> versement de la rente.
La part qui est imposable est la suivante :
Part imposable de la rente selon l'âge au 1er versement de la rente
Votre âge au 1<Exposant>er</Exposant> versement
Part imposable
Moins de 50 ans
<span class="valeur">70 %</span>
De 50 à 59 ans
<span class="valeur">50 %</span>
De 60 à 69 ans
<span class="valeur">40 %</span>
Plus de 69 ans
<span class="valeur">30 %</span>
Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus le montant brut des rentes viagères à titre onéreux perçues en 2021 par les membres de votre <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.
L'administration fiscale calculera la part imposable.
La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.
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