Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme

Depuis le 1^er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme

Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.

Dépôt papier au secrétariat de la mairie.

Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : « urbanisme » dans champ de recherche).

Plan Local d’Urbanisme

La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005

Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :

PLU Saint-Sauzile 48

Conseils techniques

CAUE de la LOZERE – Madame Caroline Entraygues

5 Boulevard Bitexte 48000 MENDE Tél. : 04 66 49 05 66

Plan de prévention des risques pour la commune

PPR Saint-Bauzile

Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État

Question-réponse

Impôt sur le revenu : faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Aides sociales
Aides versées par l'employeur

Vous n'avez pas à les déclarer.

Les aides suivantes sont <span class="miseenevidence">exonérées totalement</span> :

Revenu de solidarité active (RSA)
Prime d'activité
Prestations familiales
Prestations liées à une situation de handicap
Allocations logement
Aide exceptionnelle de fin d'année versée aux bénéficiaires de certains minima sociaux (“prime de Noël”)

Vous devez déclarer la somme qui dépasse un plafond. L'exonération est <span class="miseenevidence">limitée</span>.

Limites d'exonération d'impôt sur le revenu
Prestations	Plafond d'exonération
Titres-restaurant	Dans la limite de <span class="valeur">5,55 €</span> en 2021 (<span class="valeur">5,69 €</span> en 2022)
Chèques-vacances	Dans la limite de <span class="valeur">1 554,58 €</span>
Frais de transport pour le trajet domicile-travail (transports en commun ou services publics de location de vélos)	Dans la limite de <span class="valeur">50 %</span> des frais
Forfait mobilités durables (vélo...) et frais d'utilisation du véhicule personnel (carburant ou alimentation de véhicules électriques) pour le trajet domicile-travail	Dans la limite de <span class="valeur">500 €</span> (dont <span class="valeur">200 €</span> maximum pour frais de carburant)
Prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques engagés pour les trajets domicile-travail distants d'au moins 30 km (ou quelle que soit la distance pour les conducteurs en covoiturage) par une collectivité territoriale, un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R31293">EPCI</a> ou Pôle emploi	<span class="valeur">240 €</span> en 2021 (<span class="valeur">310 €</span> en 2022).
Aide financière pour le paiement des services d'aide à la personne, versée directement ou par Cesu pré-financé	Dans la limite de <span class="valeur">1 830 €</span> par an