Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme

Depuis le 1^er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme

Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.

Dépôt papier au secrétariat de la mairie.

Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : « urbanisme » dans champ de recherche).

Plan Local d’Urbanisme

La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005

Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :

PLU Saint-Sauzile 48

Conseils techniques

CAUE de la LOZERE – Madame Caroline Entraygues

5 Boulevard Bitexte 48000 MENDE Tél. : 04 66 49 05 66

Plan de prévention des risques pour la commune

PPR Saint-Bauzile

Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?

Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'abandon de poste se manifeste par le comportement du salarié qui quitte son poste de travail sans autorisation de l'employeur ou qui s'absente de manière prolongée ou répétée sans justificatif pendant ses heures de travail.

Il n'y a pas d'abandon de poste lorsque le salarié quitte son poste de travail sans autorisation de l'employeur pour l'un des motifs suivants :

Consultation d'un médecin justifiée par son état de santé
Décès d'un proche
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1136">Droit de retrait</a>

Lorsque le salarié quitte son poste ou ne se présente plus à son poste de travail, sans justification <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R60116">légitime</a>, il ne perçoit pas de salaire. L'absence du salarié <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R43526">suspend</a> le contrat de travail.

Dans le cas d'un abandon de poste, l'employeur n'a aucune obligation de licencier le salarié. Il peut le mettre en demeure de reprendre le travail et lui demander de justifier son absence.

L'employeur n'est pas obligé de délivrer <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2867">l'attestation destinée à Pôle emploi</a> tant que le contrat de travail est en cours.

En l'absence de retour du salarié au travail ou de justification d'absence, l'employeur peut déclencher une <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2234">procédure disciplinaire</a>. Ces absences peuvent justifier :

soit une <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2234">sanction disciplinaire</a>,
soit un licenciement pour cause réelle et sérieuse (qui peut ouvrir droit aux <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F987">indemnités de licenciement</a>),
soit un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1137">licenciement pour faute grave</a> sans indemnités de licenciement (absence désorganisant l'entreprise ou abandon délibéré du poste alors que l'employeur a mis en garde contre un départ prématuré).

À savoir

l'employeur ne peut pas considérer les absences prolongées et injustifiées du salarié comme une <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2883">démission</a> .