Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : « urbanisme » dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Impôt sur le revenu - Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous avez réalisé des investissements locatifs. Les caractéristiques de cette réduction dépendent de la date à laquelle vous avez réalisé cet investissement.
Depuis septembre 2014 (Pinel)
De 2013 à août 2014 (Duflot)
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs. Vous devez remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d'impôt dite <span class="expression">Pinel</span> s'applique aux investissements réalisés à partir de septembre 2014.
Types d'acquisitions
La réduction d'impôt concerne les biens suivants :
Logement neuf
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R61513">Logement en l'état futur d'achèvement</a>
Logement que vous faites construire
Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération).
Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
Local transformé en logement d'habitation
Attention :
depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021, la réduction concerne uniquement les logements situés dans un immeuble collectif. Elle ne concerne plus le logement individuel et pavillonnaire.
Délais d'achèvement du logement
Le logement doit être achevé dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition.
Le logement doit être achevé dans les 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire.
Le logement doit être achevé le 31 décembre de la 2<Exposant>e</Exposant> année après l'acquisition du logement ou du local.
Période de l'investissement
La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024.
Attention :
la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.
Localisation du logement
Le logement doit se situer en zone A, A bis ou B1.
Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :
Investissement réalisé depuis le 1er octobre 2014
Investissement réalisé avant octobre 2014
Simulateur Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À savoir
depuis le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2020, <span class="miseenevidence">en Bretagne</span>, la réduction Pinel concerne uniquement les logements situés dans des zones spécifiques définies par le préfet de la région.
Outil de recherche Rechercher les zones concernées par le dispositif Pinel en région Bretagne
Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.
Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisition
Type de logement
Niveau de performance énergétique exigé
Neuf ou à construire
Réglementation thermique RT 2012
(ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)
Nécessitant des travaux
Label HPE rénovation 2009
ou label BBC rénovation 2009
Attention :
en outre-mer, des règles différentes s'appliquent.
Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.
Son <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.
Métropole
Outre-mer
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2019) selon la zone géographique - Bail conclu en 2021 - Métropole
Composition du foyer fiscal
Zone A bis
Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
Personne seule
<span class="valeur">38 377 €</span>
<span class="valeur">38 377 €</span>
<span class="valeur">31 280 €</span>
<span class="valeur">28 152 €</span>
<span class="valeur">28 152 €</span>
Couple
<span class="valeur">57 357 €</span>
<span class="valeur">57 357 €</span>
<span class="valeur">41 772 €</span>
<span class="valeur">37 594 €</span>
<span class="valeur">37 594 €</span>
+ 1 personne à charge
<span class="valeur">75 188 €</span>
<span class="valeur">68 946 €</span>
<span class="valeur">50 233 €</span>
<span class="valeur">45 210 €</span>
<span class="valeur">45 210 €</span>
+ 2 personnes à charge
<span class="valeur">89 769 €</span>
<span class="valeur">82 586 €</span>
<span class="valeur">60 643 €</span>
<span class="valeur">54 579 €</span>
<span class="valeur">54 579 €</span>
+ 3 personnes à charge
<span class="valeur">106 807 €</span>
<span class="valeur">97 766 €</span>
<span class="valeur">71 340 €</span>
<span class="valeur">64 206 €</span>
<span class="valeur">64 206 €</span>
+ 4 personnes à charge
<span class="valeur">120 186 €</span>
<span class="valeur">110 017 €</span>
<span class="valeur">80 399 €</span>
<span class="valeur">72 359 €</span>
<span class="valeur">72 359 €</span>
Majoration par personne à charge supplémentaire
+ <span class="valeur">13 390 €</span>
+ <span class="valeur">12 258 €</span>
+ <span class="valeur">8 969 €</span>
+ <span class="valeur">8 070 €</span>
+ <span class="valeur">8 070 €</span>
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2019) selon la zone géographique - Bail conclu en 2021 - Outre-mer
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le logement doit être loué vide (non meublé) comme <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F752">habitation principale</a>.
Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.
La durée minimale de l'engagement de location est de 6 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Métropole
Outre-mer
Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logement
Plafonds mensuels de loyer au m²
2020
2021
Zone A bis
<span class="valeur">17,43 €</span>
<span class="valeur">17,55 €</span>
Zone A
<span class="valeur">12,95 €</span>
<span class="valeur">13,04 €</span>
Zone B1
<span class="valeur">10,44 €</span>
<span class="valeur">10,51 €</span>
Zone B2 (sur agrément)
<span class="valeur">9,07 €</span>
<span class="valeur">9,13 €</span>
Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logement
Plafonds mensuels de loyer au m²
2020
2021
Guadeloupe
<span class="valeur">10,48 €</span>
<span class="valeur">10,55 €</span>
La Réunion
<span class="valeur">10,48 €</span>
<span class="valeur">10,55 €</span>
Mayotte
<span class="valeur">10,48 €</span>
<span class="valeur">10,55 €</span>
Guyane
<span class="valeur">10,48 €</span>
<span class="valeur">10,55 €</span>
Martinique
<span class="valeur">10,48 €</span>
<span class="valeur">10,55 €</span>
Saint-Martin
<span class="valeur">10,48 €</span>
<span class="valeur">10,55 €</span>
Saint-Pierre et Miquelon
<span class="valeur">10,48 €</span>
<span class="valeur">10,55 €</span>
Polynésie Française
<span class="valeur">12,81 €</span>
<span class="valeur">12,83 €</span>
Nouvelle-Calédonie
<span class="valeur">12,81 €</span>
<span class="valeur">12,83 €</span>
Îles Wallis et Futuna
<span class="valeur">12,81 €</span>
<span class="valeur">12,83 €</span>
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/investissement-locatif/reduction-dimpot-duflot/" target="_blank">application d'un coefficient multiplicateur</a>
.
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Plafond
La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au plus 2 logements.
Le montant total investi est retenu dans la limite des 2 plafonds suivants :
<span class="valeur">300 000 €</span> par contribuable et par an
<span class="valeur">5 500 €</span> par m² de surface habitable
Vous devez aussi tenir compte du <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F31179">plafonnement global des avantages fiscaux</a>.
Taux de la réduction d'impôt
Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.
À noter
les règles sont différentes en outre-mer.
Engagement initial de 6 ans
Engagement initial de 9 ans
Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)
Taux
Répartition de la réduction d'impôt
Période initiale de 6 ans
<span class="valeur">12 %</span>
<span class="valeur">2 %</span> par an
1<Exposant>re</Exposant> prolongation de 3 ans
<span class="valeur">6 %</span>
<span class="valeur">2 %</span> par an
2<Exposant>e</Exposant> prolongation de 3 ans
<span class="valeur">3 %</span>
<span class="valeur">1 %</span> par an
Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)
Taux
Répartition de la réduction d'impôt
Période initiale de 9 ans
<span class="valeur">18 %</span>
<span class="valeur">2 %</span> par an
Prolongation de 3 ans
<span class="valeur">3 %</span>
<span class="valeur">1 %</span> par an
À savoir
les taux de réduction seront progressivement réduits pour les acquisitions réalisées à partir de 2023. Sauf pour les logements situés dans un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R41205">quartier prioritaire de la politique de la ville</a> ou qui respectent un niveau élevé de qualité.
Pour remplir votre <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
<a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/investissement-locatif/reduction-dimpot-pinel/" target="_blank">Fiches de l'Anil sur le dispositif Pinel</a>
<a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2021/accueil.htm" target="_blank">Brochure sur la déclaration des revenus</a>
(indication des documents à fournir ou à conserver)
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs, sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d'impôt, dite <span class="expression">Duflot</span>, s'applique aux investissements réalisés de janvier 2013 à août 2014.
Types d'acquisitions
La réduction d'impôt concerne les biens suivants :
Logement neuf
Logement en l'état futur d'achèvement
Logement que vous faites construire
Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins <span class="valeur">25 %</span> du coût total de l'opération).
Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
Local transformé en logement d'habitation.
Attention :
la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.
Période de l'investissement
La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre janvier 2013 et août 2014.
Localisation du logement
Le logement doit se situer, au moment de l'investissement, en zone A ou B1.
Il peut aussi se situer en zone B2 s'il y a un besoin particulier en logement locatif, et sous réserve depuis juillet 2013 de la délivrance d'un agrément de l'État.
Vous pouvez vérifier la zone de votre investissement avec ce simulateur :
Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.
Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisition
Type de logement
Niveau de performance énergétique exigé
Neuf ou à construire
Réglementation thermique RT 2012
(ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)
Nécessitant des travaux
Label HPE rénovation 2009
ou label BBC rénovation 2009
Attention :
en outre-mer, des règles différentes s'appliquent.
Le locataire ne peut pas être votre enfant ou votre parent et ne doit pas appartenir à votre <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.
Son <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.
Métropole
Outre-mer
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2019) selon la zone géographique - Bail conclu en 2021 - Métropole
Composition du foyer fiscal
Zone A bis
Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
Personne seule
<span class="valeur">38 377 €</span>
<span class="valeur">38 377 €</span>
<span class="valeur">31 280 €</span>
<span class="valeur">28 152 €</span>
<span class="valeur">28 152 €</span>
Couple
<span class="valeur">57 357 €</span>
<span class="valeur">57 357 €</span>
<span class="valeur">41 772 €</span>
<span class="valeur">37 594 €</span>
<span class="valeur">37 594 €</span>
+ 1 personne à charge
<span class="valeur">75 188 €</span>
<span class="valeur">68 946 €</span>
<span class="valeur">50 233 €</span>
<span class="valeur">45 210 €</span>
<span class="valeur">45 210 €</span>
+ 2 personnes à charge
<span class="valeur">89 769 €</span>
<span class="valeur">82 586 €</span>
<span class="valeur">60 643 €</span>
<span class="valeur">54 579 €</span>
<span class="valeur">54 579 €</span>
+ 3 personnes à charge
<span class="valeur">106 807 €</span>
<span class="valeur">97 766 €</span>
<span class="valeur">71 340 €</span>
<span class="valeur">64 206 €</span>
<span class="valeur">64 206 €</span>
+ 4 personnes à charge
<span class="valeur">120 186 €</span>
<span class="valeur">110 017 €</span>
<span class="valeur">80 399 €</span>
<span class="valeur">72 359 €</span>
<span class="valeur">72 359 €</span>
Majoration par personne à charge supplémentaire
+ <span class="valeur">13 390 €</span>
+ <span class="valeur">12 258 €</span>
+ <span class="valeur">8 969 €</span>
+ <span class="valeur">8 070 €</span>
+ <span class="valeur">8 070 €</span>
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2019) selon la zone géographique - Bail conclu en 2021 - Outre-mer
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le logement doit être loué comme <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F752">habitation principale</a>.
Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.
La durée minimale de l'engagement de location est de 9 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Métropole
Outre-mer
Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logement
Plafonds mensuels de loyer au m²
2020
2021
Zone A bis
<span class="valeur">17,43 €</span>
<span class="valeur">17,55 €</span>
Zone A
<span class="valeur">12,95 €</span>
<span class="valeur">13,04 €</span>
Zone B1
<span class="valeur">10,44 €</span>
<span class="valeur">10,51 €</span>
Zone B2 (sur agrément)
<span class="valeur">9,07 €</span>
<span class="valeur">9,13 €</span>
Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logement
Plafonds mensuels de loyer au m²
2020
2021
Guadeloupe
<span class="valeur">10,48 €</span>
<span class="valeur">10,55 €</span>
La Réunion
<span class="valeur">10,48 €</span>
<span class="valeur">10,55 €</span>
Mayotte
<span class="valeur">10,48 €</span>
<span class="valeur">10,55 €</span>
Guyane
<span class="valeur">10,48 €</span>
<span class="valeur">10,55 €</span>
Martinique
<span class="valeur">10,48 €</span>
<span class="valeur">10,55 €</span>
Saint-Martin
<span class="valeur">10,48 €</span>
<span class="valeur">10,55 €</span>
Saint-Pierre et Miquelon
<span class="valeur">10,48 €</span>
<span class="valeur">10,55 €</span>
Polynésie Française
<span class="valeur">12,81 €</span>
<span class="valeur">12,83 €</span>
Nouvelle-Calédonie
<span class="valeur">12,81 €</span>
<span class="valeur">12,83 €</span>
Îles Wallis et Futuna
<span class="valeur">12,81 €</span>
<span class="valeur">12,83 €</span>
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/investissement-locatif/reduction-dimpot-duflot/" target="_blank">application d'un coefficient multiplicateur</a>
.
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Plafond
La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement acquis.
La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :
<span class="valeur">300 000 €</span> par personne et par an,
<span class="valeur">5 500 €</span> par m² de surface habitable.
Vous devez aussi tenir compte du <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F31179">plafonnement global des avantages fiscaux</a>.
Taux de la réduction d'impôt
Le taux est de <span class="valeur">18 %</span> du montant de l'investissement.
La réduction d'impôt est répartie sur 9 années (<span class="valeur">2 %</span> par an pendant 9 ans).
Par exemple, pour un investissement de <span class="valeur">300 000 €</span>, la réduction d'impôt est de <span class="valeur">6 000 €</span> par an [(<span class="valeur">18 %</span> x <span class="valeur">300 000 €</span> /9].
À savoir
les règles sont différentes en outre-mer.
Pour remplir votre <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
<a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/investissement-locatif/reduction-dimpot-pinel/" target="_blank">Fiches de l'Anil sur les dispositifs Duflot</a>
<a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2021/accueil.htm" target="_blank">Brochure sur la déclaration des revenus</a>
(indication des documents à fournir ou à conserver)
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