Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Conseils techniques
CAUE de la LOZERE – Madame Caroline Entraygues
5 Boulevard Bitexte 48000 MENDE Tél. : 04 66 49 05 66
Plan de prévention des risques pour la commune
Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État
Question-réponse
Le temps d'habillage d'un agent public compte-t-il comme temps de travail ?
Vérifié le 04/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Certains agents publics doivent porter une tenue vestimentaire particulière pour exercer leurs fonctions (agents de police, personnels infirmiers, agents d'entretien, etc.). Des douches peuvent être mises à disposition pour les agents exerçant des travaux insalubres et salissants. Selon la fonction publique d'appartenance, le temps d'habillage et de déshabillage est considéré ou non comme un temps de travail effectif.
Le temps qu'un agent public, tenu de porter un uniforme, consacre à son habillage et son déshabillage n'est pas considéré comme du temps de travail effectif.
Cela s'applique même si ces opérations sont effectuées sur le lieu de travail.
La temps de travail effectif correspond aux périodes où l'agent est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Or, le temps d'habillage et de déshabillage est un temps au cours duquel l'agent se met en état de prendre son service sans pouvoir encore se conformer aux directives de ses supérieurs.
Le temps qu'un agent public, tenu de porter un uniforme, consacre à son habillage et son déshabillage n'est pas considéré comme du temps de travail effectif.
Cela s'applique même si ces opérations sont effectuées sur le lieu de travail.
La temps de travail effectif correspond aux périodes où l'agent est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Or, le temps d'habillage et de déshabillage est un temps au cours duquel l'agent se met en état de prendre son service sans pouvoir encore se conformer aux directives de ses supérieurs.
Lorsque le port d'une tenue de travail est rendu obligatoire par le chef d'établissement après avis du CHSCT, le temps d'habillage et de déshabillage est considéré comme temps de travail effectif. Il est donc rémunéré.
En revanche, aucun texte ne prévoit la rémunération ou la compensation du temps éventuellement consacré à la douche sur le lieu de travail en cas de travaux salissants.