Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Vérifié le 12/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un permis de construire ou d'aménager peut être transféré. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions.
Un permis de construire ou d'aménager, <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2082">en cours de validité</a>, peut être transféré à toute <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F35349">personne autorisée à faire une demande de permis de construire</a>.
Attention :
le transfert à une <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R40703">personne morale</a> est possible si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.
<span class="miseenevidence">Le demandeur du transfert</span> doit remplir le formulaire suivant :
Formulaire Demander le transfert d'un permis de construire valide
Il doit fournir 4 exemplaires de la demande de transfert.
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, la demande peut être déposée par voie dématérialisée selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir. Le dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R46090">RAR</a>à la mairie.
À Paris, vous pouvez constituer et déposer en ligne votre dossier de demande de transfert. Vous pouvez également le déposer ou l'envoyer par lettre <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R46090">RAR</a>au service suivant.
La décision est rendue dans un délai de 2 mois. L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2082">Permis en cours de validité</a>
Accord du titulaire du permis et du bénéficiaire du transfert
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F35349">Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer un permis</a>
L'absence de décision écrite de la mairie signifie qu'elle autorise votre projet. L'autorisation vous est accordée tacitement (sans écrit, de manière implicite).
Le nouveau titulaire doit<span class="miseenevidence"> </span>
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1988">afficher le permis sur son terrain </a>. La <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F23263">taxe d'aménagement</a> est payée par le bénéficiaire du transfert.
À noter
un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
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