Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : « urbanisme » dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Adoption plénière : choix du nom de famille de l'enfant
Vérifié le 28/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous adoptez un enfant <span class="miseenevidence">par adoption plénière</span> et vous vous demandez <span class="miseenevidence">quel <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R10114">nom de famille</a> donner à votre enfant</span> ? Cette page vous indique les règles pour choisir le nom de famille selon votre situation : couple marié, personne seule ou si vous adoptez l’enfant de votre époux(se).
Adoption par un couple
Par une personne seule
Adoption de l'enfant de l'époux(se)
Pour le 1er enfant du couple
L'enfant adopté <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F3151">par adoption plénière</a> peut porter les noms suivants :
<span class="miseenevidence">Le nom de l'un des époux</span>
Ou <span class="miseenevidence">un nom double</span> formé des noms des époux, dans l'ordre qu'ils choisissent.
Pour les enfants suivants du couple
Le nom donné au 1<Exposant>er</Exposant> enfant du couple, adopté <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F3151">par adoption plénière</a>, <span class="miseenevidence">doit être donné aux enfants suivants du couple</span>.
En effet, le choix du nom ne peut être exercé qu'une seule fois.
Toutefois, le choix du nom de l'enfant suivant est possible dans les cas suivants :
Le couple a un enfant né avant 2005 et n'a pas fait de déclaration commune d'ajout de nom
Le couple a un enfant né avant mariage et n'a pas fait de déclaration commune de changement de nom
La <span class="miseenevidence">déclaration de choix de nom</span> doit être<span class="miseenevidence"> jointe à la <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R12542">requête</a> en adoption</span> et transmise au tribunal chargé de la <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F3151">procédure d'adoption</a>.
La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre selon un <a href="http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/05/cir_37052.pdf" format="application/pdf" poids="624.5 KB" target="_blank">modèle</a>
.
En l'absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F3151">procédure d'adoption</a> fixe le nom de l'enfant.
L'enfant prend <span class="miseenevidence">le nom de chacun des 2 époux</span>, dans la limite du 1<Exposant>er</Exposant> nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.
Exemple : un enfant adopté par un couple <span class="miseenevidence">Avril Marion</span> et <span class="miseenevidence">Gautier Diallo</span> s'appellera <span class="miseenevidence">Avril Gautier.</span>
La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.
La transcription tient lieu de<span class="miseenevidence"> nouvel acte de naissance</span>.
Vous pouvez demander un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1427">acte de naissance</a>, un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F11991">livret de famille</a> ou une <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F18910">mise à jour de votre livret de famille</a>.
Un enfant adopté par une seule personne <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F3151">par adoption plénière</a> prend le <span class="miseenevidence">nom de l'adoptant</span>.
Le même tribunal traite la <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1094">requête en adoption</a> et le changement de nom.
La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.
La transcription tient lieu de <span class="miseenevidence">nouvel acte de naissance</span>.
Vous pouvez demander un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1427">acte de naissance</a>, un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F11991">livret de famille</a> ou une <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F18910">mise à jour de votre livret de famille</a>.
Pour le 1er enfant de l'adoptant(e) et son époux(se)
L'enfant adopté <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F3151">par adoption plénière</a> peut porter les noms suivants :
<span class="miseenevidence">Le nom de l'un des époux</span>
Ou un <span class="miseenevidence">nom double</span> formé des noms des époux, dans l'ordre qu'ils choisissent.
Pour les enfants suivants de l'adoptant(e) et son époux(se)
Le nom donné au 1<Exposant>er</Exposant> enfant commun de l'adoptant(e) et son époux(se), adopté <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F3151">par adoption plénière</a>, <span class="miseenevidence">doit être donné aux enfants suivants du couple</span>.
En effet, le choix du nom ne peut être exercé qu'une seule fois.
Toutefois, le choix du nom de l'enfant suivant est possible dans les cas suivants :
L'adoptant(e) et son époux(se) ont un enfant né avant 2005 et ils n'ont pas fait de déclaration commune d'ajout de nom
L'adoptant(e) et son époux(se) ont un enfant né avant mariage et ils n'ont pas fait de déclaration commune de changement de nom
La <span class="miseenevidence">déclaration de choix de nom</span> doit être <span class="miseenevidence">jointe à la <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R12542">requête</a> en adoption</span> et transmise au tribunal chargé de la <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F3151">procédure d'adoption</a>.
La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre selon le <a href="http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/05/cir_37052.pdf" format="application/pdf" poids="624.5 KB" target="_blank">un modèle</a>
.
En l'absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F3151">procédure d'adoption</a> fixe le nom de l'enfant.
L'enfant prend <span class="miseenevidence">le nom de l'adoptant(e) et de son époux(se)</span>, dans la limite du 1<Exposant>er</Exposant> nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.
Exemple :
Bérangère <span class="miseenevidence">Avril Marion</span> a un enfant que son père n'a pas reconnu.
Elle se marie avec Gabrielle <span class="miseenevidence">Gautier Diallo</span>.
Gabrielle <span class="miseenevidence">Gautier Diallo</span> adopte cet enfant par adoption plénière.
En l'absence de choix du nom, l'enfant s'appelle <span class="miseenevidence">Avril Gautier</span>.
La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.
La transcription tient lieu de <span class="miseenevidence">nouvel acte de naissance</span>.
Vous pouvez demander : <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1427">un acte de naissance,</a> un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F11991">livret de famille</a> ou <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F18910">une mise à jour de votre livret de famille.</a>
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