Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme

Depuis le 1^er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme

Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.

Dépôt papier au secrétariat de la mairie.

Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).

Plan Local d’Urbanisme

La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005

Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :

PLU Saint-Sauzile 48

Conseils techniques

CAUE de la LOZERE – Madame Caroline Entraygues 

5 Boulevard Bitexte 48000 MENDE Tél. : 04 66 49 05 66

Plan de prévention des risques pour la commune

PPR Saint-Bauzile

Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État

Accueil particuliers  > Argent  > Assurance automobile (véhicule)  > Assurance auto : jeune conducteur et surprime

Fiche pratique

Assurance auto : jeune conducteur et surprime

Vérifié le 21/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes un jeune conducteur ou un nouveau conducteur, l'assureur peut vous appliquer un supplément de prime pour votre contrat d'assurance auto. Ce supplément, appelé surprime, est aussi appliqué au conducteur qui est resté sans assurance pendant 3 ans. Son montant est moins élevé pour les conducteurs qui ont suivi la formation anticipée d'apprentissage de la conduite. L'application de la surprime se combine avec l'application du système du bonus/malus.

Tout replier

Tout déplier

De quoi s'agit-il ?

L'assureur peut vous appliquer une surprime lors de la souscription de votre contrat auto dans les 2 cas suivants :

• Vous avez votre permis depuis moins de 3 ans (jeune conducteur ou nouveau conducteur)
• Vous avez votre permis depuis plus de 3 ans, mais vous n'avez pas été assuré depuis plus de 3 ans

Calcul de la surprime

Le tarif qui s'appliquera sera donc supérieur au tarif normal calculé en fonction du type de véhicule et de l'âge du conducteur.

La majoration diminue de moitié chaque année sans accident impliquant votre responsabilité. Et elle disparaît au bout de 3 années complètes d'assurance sans accident.

Son montant est différent selon que vous avez suivi ou non la formation anticipée d'apprentissage de la conduite.

• Cas général
• Conducteur qui a suivi la formation anticipée

Évolution du taux de la surprime des conducteurs novices selon l'ancienneté de l'assurance

Période	Taux de la surprime des conducteurs novices
1ère année	100 % d'augmentation de la prime initiale
2e année (après une année sans sinistre impliquant votre responsabilité)	50 % d'augmentation de la prime initiale
3e année (après 2 années sans sinistre impliquant votre responsabilité)	25 % d'augmentation de la prime initiale
4e année (après 3 ans sans sinistre impliquant votre responsabilité)	Il n'y a plus d'augmentation de la prime initiale

Évolution du taux de la surprime des conducteurs novices selon l'ancienneté de l'assurance

Période	Taux de la surprime des conducteurs novices
1ère année	50 % d'augmentation de la prime initiale
2e année (après une année sans sinistre impliquant votre responsabilité)	25 % d'augmentation de la prime initiale
3e année (après 2 années sans sinistre impliquant votre responsabilité)	12,5 % d'augmentation de la prime initiale
4e année (après 3 ans sans sinistre impliquant votre responsabilité)	Il n'y a plus d'augmentation de la prime initiale

Calcul du bonus/malus

Le système du bonus/malus s'applique également au jeune conducteur et au conducteur novice. Ainsi, les majorations ou minorations liées au comportement de l'assuré se conjuguent avec le système de la surprime d'assurance.

 Exemple

Avec une prime de référence de 500 €, et pour un jeune ou un conducteur novice qui n'aurait aucun sinistre, la situation serait la suivante suivant qu'il ait suivi ou non la formation anticipée :

•   Conducteur qui n'a pas suivi la formation anticipée

  Évolution de la prime pour un jeune conducteur n'ayant aucun sinistre

  Période	Surprime	Coefficient bonus	Prime à payer
  Souscription	100 %	1	500 € * 2 = 1000 €
  1er anniversaire	50 %	0,95	(500 € * 1,5) * 0,95 = 712,50 €
  2e anniversaire	25 %	0,90	(500 € * 1,25) * 0,9 = 562,50 €
  3e anniversaire	Aucune	0,85	(500 € * 0,85)= 425 €

•   Conducteur qui a suivi la formation anticipée

  Évolution de la prime pour un jeune conducteur qui a suivi l'apprentissage anticipé et n'ayant aucun sinistre

  Période	Surprime	Coefficient bonus	Prime à payer
  Souscription	50 %	1	500 € * 1,5 = 750 €
  1er anniversaire	25 %	0,95	(500 € * 1,25) * 0,95 = 593,75 €
  2e anniversaire	12,5 %	0,90	(500 € * 1,125) * 0,9 = 478,13 €
  3e anniversaire	Aucune	0,85	(500 € * 0,85)= 425 €

Toutes les compagnies d'assurance n'appliquent pas la surprime pour le conducteur novice. Vérifiez donc bien cet élément dans les conditions avant de signer le contrat.

 À noter

un jeune conducteur peut être déclaré dans le contrat d'assurance de ses parents, avec l'accord de la compagnie d'assurance. Elle peut appliquer à cette occasion une majoration de la prime.

Textes de référence

• Code des assurances : articles A121-1 à A121-2

  Dispositions générales des assurances

Pour en savoir plus

• On refuse d'assurer votre véhicule

  Institut national de la consommation (INC)

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io