Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : « urbanisme » dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Vérifié le 18/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans un immeuble en copropriété, tous les copropriétaires forment automatiquement et sans aucune formalité le <span class="expression">syndicat de copropriétaires</span>. Le syndicat se réunit au moins une fois par an pour voter les décisions qui concernent la copropriété. Le syndicat peut agir en justice à l'encontre notamment d'un copropriétaire. La responsabilité du syndicat peut également être mise en cause.
Le syndicat <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2137">vote</a> toutes les décisions qui concernent la copropriété (<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F20586">budget prévisionnel</a>, travaux...). Ces décisions sont prises en <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2619">assemblée générale des copropriétaires</a>.
À savoir
le syndicat se réunit en assemblée générale, au moins une fois par an.
Le syndicat peut faire un recours auprès du <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F20851">tribunal</a> pour le compte de la copropriété à l'encontre notamment d'un tiers (fournisseur, prestataire, artisan...) ou d'un copropriétaire. Par exemple, en cas d'impayé de charges.
À noter
en pratique, c'est le syndic qui agit au nom du syndicat sur autorisation de l'assemblée générale.
Le syndicat est créé sans formalité. Il existe dès l'instant où la propriété d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles est répartie entre au moins 2 personnes par <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R38693">lots</a>.
Lorsque la copropriété est composée de plusieurs bâtiments, plusieurs <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F31644">syndicats secondaires</a> peuvent coexister en plus du syndicat principal.
Le syndicat est identifié par son nom et son siège. Le siège est généralement celui du lieu de situation de l'immeuble sauf si le <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> indique qu'il s'agit du domicile du <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2608">syndic de copropriété</a>.
Toutes les <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R14732">notifications</a>, <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R2705">mises en demeure</a> ou <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R10915">significations</a> intéressant le syndicat doivent être faites à son siège ou au domicile du syndic.
Oui. Le syndicat est responsable notamment des dommages causés par un vice de construction (par exemple, malfaçon) ou défaut d'entretien de l'immeuble à l'égard des personnes suivantes :
Copropriétaires
Personnel qu'il emploie (gardien de l'immeuble, femme de ménage...)
Tiers (locataires notamment)
Sa responsabilité peut être engagée par l'une de ces personnes devant le <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F20851">tribunal</a>.
À noter
le syndicat doit souscrire une <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2123">assurance responsabilité civile</a> tout comme chaque copropriétaire, qu'il soit bailleur ou occupant.
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