Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Allocation de base de la Paje versée à la naissance d'un enfant
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Elle est destinée aux parents d'un enfant de moins de 3 ans. Elle est versée sous conditions de ressources.
Vous avez droit à l'allocation de base si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous avez un enfant à charge de moins de 3 ans
Vos revenus sont inférieurs à un certain plafond
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2020 qui est pris en compte pour 2022.
Pour un couple
Parent isolé
Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire
Nombre d'enfant(s) à charge
Couple avec 2 revenus
Couple avec un seul revenu
1 enfant
42 978 €
32 520 €
2 enfants
49 482 €
39 024 €
3 enfants
57 287 €
46 829 €
Par enfant supplémentaire
7 805 €
7 805 €
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2020) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire
Nombre d'enfant(s) à charge
Plafond de ressources
1 enfant
42 978 €
2 enfants
49 482 €
3 enfants
57 287 €
Par enfant supplémentaire
7 805 €
Cas général (Caf)
Régime agricole (MSA)
Vous devez adresser à la Caf les 2 documents suivants :
Copie lisible des pages du livret de famille
Extrait ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
Montants de l'allocation de base en fonction des revenus
Nombre d'enfants à charge
Revenus
Montant
1 enfant
Moins de 27 219 €
171,91 €
Entre 27 219 € et 32 520 €
85,95 €
2 enfants
Moins de 32 663 €
171,91 €
Entre 32 663 € et 39 024 €
85,95 €
3 enfants
Moins de 39 195 €
171,91 €
Entre 39 195 € et 46 829 €
85,95 €
Montants de l'allocation de base en fonction des revenus
Nombre d'enfants à charge
Revenus
Montant
1 enfant
Moins de 35 971 €
171,91 €
Entre 35 971 € et 42 978 €
85,95 €
2 enfants
Moins de 41 415 €
171,91 €
Entre 41 415 € et 49 482 €
85,95 €
3 enfants
Moins de 47 947 €
171,91 €
Entre 47 947 € et 57 287 €
85,95 €
Montants de l'allocation de base en fonction des revenus
Nombre d'enfants à charge
Revenus
Montant
1 enfant
Moins de 35 971 €
171,91 €
Entre 35 971 € et 42 978 €
85,95 €
2 enfants
Moins de 41 415 €
171,91 €
Entre 41 415 € et 49 482 €
85,95 €
3 enfants
Moins de 47 947 €
171,91 €
Entre 47 947 € et 57 287 €
85,95 €
L'allocation de base est versée tous les mois pendant 3 ans.
Elle est due à partir du 1er jour du mois suivant la naissance de l'enfant. Par exemple, si l'enfant est né le 15 février, l'allocation commence à être versée le 1er avril pour mars.
L'allocation de base est versée jusqu'au mois qui précède le 3e anniversaire de l'enfant.
À savoir
en cas de décès de l'enfant, l'allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.
En cas de naissances multiples, vous touchez plusieurs allocations de base (une par enfant né du même accouchement).
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
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