Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : « urbanisme » dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Vérifié le 21/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les lois, ordonnances, décrets et arrêtés sont publiés au <span class="expression">Journal officiel de la République française</span>. Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site <span class="expression"> <Expression>Légifrance</span>
</Expression>. Les circulaires qui interprètent le <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R53555">droit positif</a> ou décrivent une procédure administrative sont publiés sur supports papier ou internet.
Lois et règlements
Circulaires et instructions
Les lois, ordonnances et règlements (décrets, arrêtés) sont publiés au <span class="expression">Journal officiel de la République française (JORF)</span>.
Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/" target="_blank">Légifrance</a>
.
À savoir
selon l'adage, <span class="expression"><a href="https://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/citoyennete/definition/devoirs-definition/que-signifie-nul-n-est-cense-ignorer-loi.html" target="_blank">nul n'est censé ignorer la loi</a>
</span>. Cela signifie que vous ne pouvez pas justifier une action ou un comportement en disant que vous ignoriez que c'était interdit ou encadré par des règles. La publication de la réglementation au <span class="expression">JORF</span> permet à chacun d'y avoir accès.
Les administrations publient les circulaires qui comportent une interprétation du <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R53555">droit positif</a> ou une description des procédures administratives.
Il s'agit des administrations suivantes :
Service de l'État, <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R1088">collectivité territoriale</a>, établissement public...
Organisme public ou privé chargé d'une mission de service public. Par exemple, caisse de Sécurité sociale, Pôle emploi, office HLM.
Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux structures suivantes :
Collectivité territoriale de moins de 3 500 habitants
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R40703">Personne morale</a> employant moins de 50 personnes
La publication est partielle si des mentions ne sont pas communicables compte tenu d'intérêts publics ou privés. Par exemple, sûreté de l'État ou respect de la vie privée.
À savoir
une administration peut également rendre publics d'autres documents administratifs qu'elle produit et reçoit.
La circulaire doit être publiée dans les <span class="miseenevidence">4 mois</span> suivant sa signature.
Elle doit être publiée dans un <span class="miseenevidence">bulletin officiel</span>, sur support papier ou internet.
Le bulletin officiel est publié <span class="miseenevidence">tous les 3 mois</span>.
Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le site <a href="http://circulaire.legifrance.gouv.fr/" target="_blank">circulaires.legifrance.gouv.fr</a>
ou sur des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037676474&cidTexte=LEGITEXT000031366350" target="_blank">sites listés par décret</a>
.
Préfecture, Agence régionale de santé (ARS), Direction départementale de la protection de la population (DDPP)...
La circulaire doit être publiée dans les <span class="miseenevidence">4 mois</span> suivant sa signature.
La circulaire doit être publiée dans le <span class="miseenevidence">recueil des actes administratifs de la préfecture</span>, sur support papier ou internet.
Le recueil des actes administratifs est publié au moins <span class="miseenevidence">tous les 3 mois</span>.
Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le site <a href="http://circulaire.legifrance.gouv.fr/" target="_blank">circulaires.legifrance.gouv.fr</a>
ou sur des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037676474&cidTexte=LEGITEXT000031366350" target="_blank">sites listés par décret</a>
.
La circulaire doit être publiée dans les <span class="miseenevidence">4 mois</span> de sa signature.
Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le site <a href="http://circulaire.legifrance.gouv.fr/" target="_blank">circulaires.legifrance.gouv.fr</a>
ou sur des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037676474&cidTexte=LEGITEXT000031366350" target="_blank">sites listés par décret</a>
.
La publication peut être faite sur un autre site à condition d'être mentionnée sur circulaires.legifrance.gouv.fr.
La circulaire doit être publiée dans les <span class="miseenevidence">4 mois</span> suivant sa signature.
La circulaire doit être publiée :
par insertion dans un bulletin officiel (BO) s'il paraît au moins tous les 3 mois,
ou par transcription dans les 3 mois sur un registre mis à disposition du public.
La publication peut être faite sur support papier ou internet. Par exemple le site internet d'une commune.
Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), Établissement public de santé, Centre communal d'action social, Office public de l'habitat...
La circulaire doit être publiée dans les <span class="miseenevidence">4 mois</span> suivant sa signature.
La circulaire doit être publiée :
par insertion dans un bulletin officiel (BO) s'il paraît au moins tous les 3 mois,
ou par transcription dans les 3 mois sur un registre mis à disposition du public.
La publication peut être faite sur support papier ou internet. Par exemple le site internet d'une commune).
À noter
une circulaire signée avant janvier 2019 est considérée comme supprimée si elle n'a pas été publiée sur les supports prévus par la réglementation avant mai 2019.
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