Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure
Vérifié le 04/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R38200">force majeure</a>, l'employeur peut mettre fin immédiatement à un contrat de travail sans tenir compte de la procédure prévue en matière de licenciement. Le salarié perçoit certaines indemnités compensatrices, sous conditions.
La force majeure est un événement qui remplit les <span class="miseenevidence">3 caractéristiques</span> suivantes :
Il est imprévisible
Il est irrésistible (insurmontable)
Il échappe au contrôle des personnes concernées.
La poursuite du contrat de travail en raison de cet événement est rendue impossible.
Le juge détermine au cas par cas l'existence d'un événement relevant de la force majeure.
Elle peut être reconnue à l'occasion d'un incendie ou d'un cyclone entraînant la destruction totale de l'entreprise sans possibilité de reprise de l'activité.
Une décision administrative peut aussi constituer un cas de force majeure..
Exemple
le retrait d'un agrément obligatoire pour exercer l'activité.
À savoir
si le salarié estime que les conditions d'une rupture du contrat pour cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2360">saisir le conseil des prud'hommes</a>.
Le contrat de travail est rompu immédiatement.
L'employeur n'est pas tenu de respecter la procédure de licenciement.
Aucun préavis n'est effectué.
L'employeur remet au salarié les <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F31896">documents de fin de contrat</a> qui lui sont dus.
Salarié en CDI
Salarié en CDD
Le salarié perçoit <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.
Si la rupture du contrat est lié à un sinistre, il perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal au celui de <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F987">l'indemnité de licenciement</a> et de <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a> auquel le salarié aurait pu prétendre.
Le salarié perçoit <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.
Si la rupture du contrat est lié à un sinistre, il perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat.
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