Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Vérifié le 09/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié peut envisager un départ librement négocié avec l'employeur en cas de difficultés économiques. Dans ce cas, le contrat de travail est rompu sans procédure de licenciement, selon certaines conditions et avec le consentement du salarié. Le salarié perçoit une indemnité de rupture de son contrat de travail.
Si l'entreprise est en difficulté économique, elle peut proposer aux salariés qui le souhaitent une rupture amiable du contrat de travail.
Cette rupture peut avoir lieu dans les cas suivants :
Accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2811">Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a>
Plan de départs volontaires (PDV)
Le salarié doit donner son consentement.
Les <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F15784">obligations légales prévues en matière de licenciement économique</a> doivent être respectées par l'employeur.
La proposition de départ négocié peut être faite par le salarié ou par l'employeur.
Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, de prévoir un accord écrit.
À noter
le départ négocié ne doit pas être confondu avec la <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>.
Le salarié doit percevoir une indemnité de rupture de contrat de travail. Son montant est fixé
soit directement par l'employeur et le salarié,
soit par accord collectif.
Le salarié a droit à <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a> s'il n'a pas pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit à la date de rupture de son contrat.
Le salarié a droit à <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a>, s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
À savoir
en cas de départ négocié, le salarié peut percevoir <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>, sous conditions.
L'employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F87">Certificat de travail</a>
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Pour un fonctionnement optimal du service, nous utilisons des cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils.
Fonctionnel
Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’utilisateur.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
