Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié
Vérifié le 04/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves concernant l'application de son contrat de travail peut demander au conseil des prud'hommes (CPH) de résilier son contrat. En cas de résiliation, la rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul si le salarié était représentant du personnel). Si la résiliation judiciaire n'est pas prononcée, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.
La résiliation judiciaire du contrat du travail permet de rompre le contrat de travail à l'initiative du salarié.
Si l'employeur manque gravement à ses obligations contractuelles, le salarié peut saisir le <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
Le manquement grave aux obligations contractuelles est retenu par le juge dans certains cas, notamment :
Discrédit jeté sur un salarié, l'affectant personnellement et portant atteinte à son image, sa fonction et son autorité
Suppression d'un véhicule professionnel mettant le salarié dans l'impossibilité de travailler
Propos dégradants tenus à l'encontre d'un salarié et portant atteinte à sa dignité
l'employeur n'est pas autorisé à demander une résiliation judiciaire. Toutefois, l'employeur peut le faire dans le cadre d'un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a> si l'apprenti a commis une <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1137">faute grave</a> durant les 45 premiers jours du contrat.
La demande de résiliation judiciaire peut être demandée par
un salarié en <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R24389">CDI</a>
ou un salarié en <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R2454">CDD</a>, mais uniquement en cas de faute grave de l'employeur ou de <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F33790">force majeure</a>.
Pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, le salarié doit <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes</a>.
Pendant toute la procédure judiciaire, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.
Toutefois, le contrat peut être rompu (<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2883">démission</a>, <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2835">licenciement</a>, <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>, <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F24409">prise d'acte</a>) pendant la procédure prud'homale.
La résiliation s'applique en fonction de la situation du salarié, salarié non protégé ou <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2406">salarié protégé</a>.
Résiliation judiciaire prononcée
Résiliation judiciaire rejetée
La résiliation du contrat de travail prend effet à compter d'une des dates suivantes :
À la date du jugement
Ou, si le salarié a été licencié pendant la procédure, à la date où le contrat de travail a été rompu
L'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
Indemnité compensatrice de <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F24661">congés payés</a> et de <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F24660">préavis</a>
Indemnité pour <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1848">licenciement injustifié</a>
L'employeur doit également remettre au salarié les <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F31896">documents de fin de contrat</a> auxquels il a droit.
La résiliation du contrat de travail prend effet :
À la date du jugement
Ou, si le salarié a été licencié pendant la procédure, à la date où le contrat de travail a été rompu
Elle produit les effets d'un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1848">licenciement nul</a> dans le cas d'un salarié <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2406">protégé</a>.
L'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
Indemnité compensatrice de <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F24661">congés payés</a> et de <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F24660">préavis</a>
Indemnité pour <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1848">licenciement nul</a>
L'employeur doit également remettre au salarié les <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F31896">documents de fin de contrat</a> auxquels il a droit.
Le contrat de travail se poursuit normalement. Aucune indemnité n'est due au salarié.
Si l'employeur a licencié le salarié en cours de procédure, le juge se prononce sur la validité de ce <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1848">licenciement</a> après avoir rejeté la demande de résiliation du salarié.
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