Saint-Bauzile – Lozère
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Démarches des particuliers

Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme

Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.

Dépôt papier au secrétariat de la mairie.

Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).

Plan Local d’Urbanisme

La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005

Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :

PLU Saint-Sauzile 48

Conseils techniques

CAUE de la LOZERE – Madame Caroline Entraygues 

5 Boulevard Bitexte 48000 MENDE Tél. : 04 66 49 05 66


Plan de prévention des risques pour la commune

PPR Saint-Bauzile

Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État

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Question-réponse

Qu'est-ce que le permis probatoire ?

Vérifié le 11/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Apprentissage traditionnel, conduite supervisée ou encadrée
  • Apprentissage conduite accompagnée (AAC)

Le permis probatoire vous concerne si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

La durée du permis probatoire est de 3 ans en cas d'apprentissage traditionnel, supervisé ou encadré de la conduite.

Toutefois, la durée peut être de 2 ans si vous suivez une formation complémentaire.

  • Vous disposez de 6 points pendant une période de 3 ans dite probatoire.

    Pendant la période probatoire, votre permis est augmenté de 2 points chaque année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.

    Progression des points sur le permis probatoire

    Date

    Nombre de points

    Obtention du permis

    = 6 points

    Fin de la 1re année probatoire

    + 2 points (= 8 points)

    Fin de la 2e année probatoire

    + 2 points (= 10 points)

    Fin de la 3e année probatoire

    + 2 points (= 12 points)

    En cas de perte de points à la suite d'une infraction, des règles spécifiques s'appliquent pour récupérer les points perdus.

    À la fin de la période probatoire, vous n'avez aucune démarche à faire.

    • Si vous n'avez pas perdu de point, vous atteignez un capital de 12 points.
    • Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis.

    Si vous avez perdu des points, vous pouvez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :

    Pendant la période probatoire, vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.

    Apposition de la lettre "A" sur le véhicule pendant la période probatoire

    Des règles particulières s'appliquent à la conduite concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé.

    Les mentions suivantes figurent sur le permis probatoire :

    • Code 106 pour une personne obtenant le permis pour la 1re fois
    • Code 105 pour un conducteur dont le permis a été invalidé ou annulé

    Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire.

     Exemple

    "106.24/06/13 - 24.06.16"

  • Vous disposez de 6 points pendant une période de 2 ans dite probatoire.

    Vous devez suivre la formation complémentaire dans un établissement ou une association agréés entre le 6e et le 12e mois après l'obtention du permis.

    La formation dure 1 jour (7 heures).

    Une attestation de suivi de formation vous est remise sous réserve d'avoir suivi l'intégralité de la formation.

    Pendant la période probatoire, votre permis est augmenté de plusieurs points chaque année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.

    Progression des points sur le permis probatoire avec formation complémentaire

    Date

    Nombre de points

    Obtention du permis

    = 6 points

    Fin de la 1re année probatoire

    + 2 points (= 8 points)

    Fin de la 2e année probatoire

    + 4 points (= 12 points)

    En cas de retrait de points à la suite d'une infraction, des règles spécifiques s'appliquent pour récupérer les points perdus.

    À la fin de la période probatoire, vous n'avez aucune démarche à faire.

    • Si vous n'avez pas perdu de point, vous atteignez un capital de 12 points.
    • Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis

    Si vous avez perdu des points, vous pouvez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :

    • Ne pas commettre d'infraction pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe)
    • Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.

    Pendant la période probatoire, vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.

    Des règles particulières s'appliquent à la conduite concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé.

    Les mentions suivantes figurent sur le permis probatoire :

    • Code 106 pour une personne obtenant le permis pour la 1re fois
    • Code 105 pour un conducteur dont le permis a été invalidé ou annulé

    Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire.

     Exemple

    "106.24/06/13 - 24.06.16"

Le permis probatoire vous concerne si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

La durée du permis probatoire est de 2 ans en cas d’apprentissage anticipé de la conduite (AAC).

Toutefois, la durée peut être d'1 an et 6 mois si vous suivez une formation complémentaire.

  • Vous disposez de 6 points pendant une période de 2 ans dite probatoire.

    Après chaque année, votre permis est augmenté de 3 points si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.

    Apprentissage accompagné de la conduite : progression des points sur le permis probatoire

    Date

    En cas d'apprentissage anticipé

    Obtention du permis

    = 6 points

    Fin de la 1re année probatoire

    + 3 points (= 9 points)

    Fin de la 2e année probatoire

    + 3 points (= 12 points)

    En cas de retrait de points à la suite d'une infraction, des règles spécifiques s'appliquent pour récupérer les points perdus.

    À la fin de la période probatoire, vous n'avez aucune démarche à faire.

    • Si vous n'avez pas perdu de point, vous atteignez un capital de 12 points.
    • Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis.

    Si vous avez perdu des points, vous pouvez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :

    Pendant la période probatoire, vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.

    Apposition de la lettre "A" sur le véhicule pendant la période probatoire

    Des règles particulières s'appliquent à la conduite concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé.

    Les mentions suivantes figurent sur le permis probatoire :

    • Code 106 pour une personne obtenant le permis pour la 1re fois
    • Code 105 pour un conducteur dont le permis a été invalidé ou annulé

    Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire.

     Exemple

    "106.24/06/13 - 24.06.16"

  • Vous disposez de 6 points pendant une période dite probatoire  d'1 an et 6 mois.

    Vous devez suivre la formation complémentaire dans un établissement ou une association agréés entre le 6e et le 12e mois après l'obtention du permis.

    La formation dure 1 jour (7 heures).

    Une attestation de suivi de formation vous est remise sous réserve d'avoir suivi l'intégralité de la formation.

    Après chaque année, votre permis est augmenté de plusieurs points si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.

    Apprentissage accompagné de la conduite : progression des points sur le permis probatoire avec formation complémentaire

    Date

    Nombre de points

    Obtention du permis

    = 6 points

    Fin de la 1re année probatoire

    + 6 points (= 12 points)

    Fin de la 2e période probatoire de 6 mois

    -

    En cas de retrait de points à la suite d'une infraction, des règles spécifiques s'appliquent pour récupérer les points perdus.

    À la fin de la période probatoire, vous n'avez aucune démarche à faire.

    • Si vous n'avez pas perdu de point, vous atteignez un capital de 12 points.
    • Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis.

    Si vous avez perdu des points, vous pouvez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :

    Pendant la période probatoire, vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.

    Apposition de la lettre "A" sur le véhicule pendant la période probatoire

    Des règles particulières s'appliquent à la conduite concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé.

    Les mentions suivantes figurent sur le permis probatoire :

    • Code 106 pour une personne obtenant le permis pour la 1re fois
    • Code 105 pour un conducteur dont le permis a été invalidé ou annulé

    Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire.

     Exemple

    "106.24/06/13 - 24.06.16"

Lorsque vous obtenez votre permis de conduire, vous disposez de 6 points pendant une période dite probatoire (au lieu de 12 points). La durée du permis probatoire dépend de la méthode d'apprentissage de la conduite. De plus, la période probatoire peut être réduite si vous suivez une formation complémentaire. Après chaque année, votre permis est augmenté de plusieurs points si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points. Pendant la période probatoire, des règles particulières s'appliquent à la conduite concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé.

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