Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : « urbanisme » dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les prélèvements sociaux s'appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placements : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés. Par ailleurs, si vous êtes non-résident fiscal, vous bénéficiez d'exonérations spécifiques.
Vous êtes résident fiscal français
Autre situation
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous devez payer des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés
Revenu concerné
Soumis aux prélèvements sociaux
Revenus fonciers (locatif vide)
Oui
Revenus d'une location meublée
Oui
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F3173">Rentes viagères constituées à titre onéreux</a>
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F21618">Plus-values de cession de valeurs mobilières</a>
Oui
Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)
Oui
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F10864">Plus-values immobilières</a> et sur certains biens meubles
Oui
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F487">Revenus de l'épargne salariale</a>
Oui
Revenus de l'épargne logement (<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F16136">CEL</a> et <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F16140">PEL)</a>
Oui
Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture des <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F22449">PEA</a>
Oui
Intérêts du <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2365">livret A</a>
Exonérés
Intérêts du <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2904">livret jeune</a>
Intérêts <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2368">livret de développement durable</a>
Exonérés
Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise
Exonérés
À savoir
si vous résidez en France, travaillez dans un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R41270">pays de l'Union européenne</a> ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de <span class="valeur">7,5 %</span> est dû.
Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux
Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)
<span class="valeur">9,20 %</span>
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
<span class="valeur">0,50 %</span>
Prélèvement de solidarité
<span class="valeur">7,5 %</span>
TOTAL
<span class="valeur">17,20 %</span>
Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, vous recevez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.
Cet avis unique présente les informations suivantes :
Détail et calcul des 2 impositions
Total du montant à payer
Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F33890">Date limite de paiement</a>
Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.
Si les revenus proviennent de plus-values immobilières ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux Impôts qui se chargeront des contributions.
Si les revenus proviennent d'autres types de placements, l'établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélèvera directement les contributions.
Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus de votre patrimoine (revenus fonciers par exemple), une part de la CSG de <span class="valeur">9,20 %</span> versée est déductible de vos revenus.
Cette part déductible est de <span class="valeur">6,8 %</span>.
Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus :
<span class="valeur">2,4 %</span> de part restante de CSG
<span class="valeur">0,50 %</span> de CRDS
<span class="valeur">7,5 %</span> de prélèvement de solidarité
Attention :
pour bénéficier d'une CSG déductible, vous devez avoir choisi l'imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine. C'est donc impossible si vous avez choisi l'option du <span class="expression">Prélèvement forfaitaire unique</span> (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <Citation>flat tax</Citation>).
Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières. D'autres en sont exonérés.
Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés
Revenu concerné
Soumis aux prélèvements sociaux
Revenus fonciers (locatif vide)
Oui
Revenus d'une location meublée
Oui
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F10864">Plus-values immobilières</a> et sur certains biens meubles
Oui
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F3173">Rentes viagères constituées à titre onéreux</a>
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F21618">Plus-values de cession de valeurs mobilières</a>
Non
Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)
Non
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F487">Revenus de l'épargne salariale</a>
Non
Revenus de l'épargne logement (<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F16136">CEL</a> et <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F16140">PEL)</a>
Non
Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F22449">PEA</a>
Non
Intérêts du <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2365">livret A</a>
Non
Intérêts du <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2904">livret jeune</a>
Non
Intérêts d'un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2367">livret d'épargne populaire (LEP)</a>
Non
Intérêts du <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2368">livret de développement durable</a>
Non
Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise
Non
Affiliation à un régime de sécurité sociale européen
Autres cas
<span class="valeur">7,5 %</span>
À noter
vous devez être affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un pays de <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R42218">l'EEE</a> (autre que la France) ou de la Suisse.
Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux
Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)
<span class="valeur">9,20 %</span>
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
<span class="valeur">0,50 %</span>
Prélèvement de solidarité
<span class="valeur">7,5 %</span>
TOTAL
<span class="valeur">17,20 %</span>
Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d'imposition pour vos prélèvements sociaux.
Cet avis présente les informations suivantes :
Détail et calcul de l'imposition
Total du montant à payer
Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F33890">Date limite de paiement</a>
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