Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Congé de formation - Animateur ou cadre pour la jeunesse
Vérifié le 10/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'employeur peut accorder à son salarié, cadre ou animateur de jeunesse, une autorisation d'absence pour se former ou se perfectionner à l'encadrement ou à l'animation des jeunes.
Pour bénéficier du congé de formation,vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :
Être encadrant ou animateur de jeunesse
Avoir moins de 25 ans
Toutefois, si vous avez plus de 25 ans, vous pouvez bénéficier de ce congé, à titre exceptionnel, pour un seul stage de formation supérieure d'animateurs.
Vous devez formuler la demande à votre employeur par tout moyen conférant date certaine (courriel, courrier avec accusé de réception).
Ce document doit préciser les informations suivantes :
Date de la formation
Durée de la formation
Organisme responsable de la formation
Il doit parvenir à l'employeur au moins 30 jours avant le début de la formation.
Votre employeur peut vous refuser le congé si un nombre de salariés est déjà bénéficiaire du congé dans l'établissement durant l'année en cours.
Cas de refus
Nombre de salariés dans l'établissement
Nombre de bénéficiaires à partir duquel le refus est possible
Moins de 50
1
De 50 à 99
2
De 100 à 199
3
De 200 à 499
4
De 500 à 999
5
De 1 000 à 1999
6
À partir de 2 000
1 bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés
L'employeur peut également refuser le congé s'il estime que votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Il doit préalablement consulter le comité social et économique (CSE).
Son refus doit être motivé (expliqué) et vous être notifié dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.
En dehors de ces 2 cas (refus pour dépassement du nombre de salariés absents et raisons tenant à la production et bonne marche de l'entreprise), l'employeur doit accepter votre demande de congé.
La durée du congé est de 6 jours ouvrables par an. Il peut être pris en 1 ou 2 fois.
La rémunération n'est pas maintenue pendant la durée de la formation.
Par contre, la durée de la formation est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.
Au retour dans l'entreprise, le salarié doit remettre à son employeur une attestation justifiant qu'il a effectivement effectué la formation.
Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.
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