Saint-Bauzile – Lozère
48000 | Site officiel | Département de la Lozère
Saint-Bauzile – Lozère

Démarches des particuliers

Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme

Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.

Dépôt papier au secrétariat de la mairie.

Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : « urbanisme » dans champ de recherche).

Plan Local d’Urbanisme

La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005

Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :

PLU Saint-Sauzile 48

Conseils techniques

CAUE de la LOZERE – Madame Caroline Entraygues 

5 Boulevard Bitexte 48000 MENDE Tél. : 04 66 49 05 66


Plan de prévention des risques pour la commune

PPR Saint-Bauzile

Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État

Accueil particuliers  > Étranger  > Travail d'un étranger en France  > Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?

Question-réponse

Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur qui souhaite embaucher un étranger doit vérifier s'il a le droit de travailler en France. L'étranger doit avoir une autorisation de travail ou être originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R42218">Espace économique européen</a>, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin).

  • Cas général
  • Ressortissant de l'Espace économique européen (EEE)
  • Suisse, Monaco, Andorre ou Saint-Marin

Avant d'embaucher un étranger, l'employeur doit vérifier si le candidat a le droit de travailler en France.

L'employeur doit ensuite suivre les <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=N22781">formalités d'embauche</a> habituelles.

Quand le salarié n'a jamais été immatriculé en France, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation auprès de la <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R15469">CPAM</a> (ou de la <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R24583">MSA</a> pour un salarié agricole).

  À savoir

l'autorisation de travail peut être limitée à certaines activités professionnelles ou zones géographiques. L'autorisation délivrée en France métropolitaine ne donne des droits qu'en métropole.

Pour travailler en France, un salarié étranger doit avoir une <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2728">autorisation de travail</a>.

Cependant, certains étrangers peuvent être dispensés en fonction de leur statut ou de la durée de leur mission.

  • <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F11201">La carte de résident (ou carte de résident longue durée - UE)</a> autorise le travail.

  • Le visa de long séjour valant titre de séjour <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2209">(ou le titre de séjour) "vie privée et familiale"</a> autorise le travail.

     Attention :

    pour la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" en tant que membre de la famille, l'autorisation de travailler s'applique à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour de la 2<Exposant>ème</Exposant> année suivant la délivrance du titre pour les conjoints. Elle s'applique sans délai pour les enfants s'ils séjournent en France depuis au moins 1 an.

  • La <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F16922">carte de séjour "passeport talent"</a> ou <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F35792">"passeport talent (famille)"</a> autorise le travail.

  • Les cartes <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F33952">"salarié détaché ICT"</a>, "salarié détaché mobile ICT", "salarié détaché ICT (famille)", " salarié détaché mobile ICT (famille)" autorisent le travail.

  • <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F35178">La carte de séjour "stagiaire ICT" </a>autorise le travail.

  • Le visa de long séjour, la <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2231">carte de séjour étudiant</a> ou "étudiant programme de mobilité" permet d'exercer toutes les professions <span class="miseenevidence">dans la limite de <span class="valeur">60 %</span> de la durée annuelle du travail (964 heures)</span>.

    Si vous souhaitez travailler au-delà de cette limite, vous devez demander une <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F34840">autorisation provisoire de travail (APT)</a> avant de débuter votre activité.

      À savoir

    cette APT n'est pas demandée si dans le cadre de son cursus, l'étudiant a signé un contrat d'apprentissage qui a été validé par <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R54075">l'opérateur de compétences (OPCO)</a>.

  • La carte de séjour <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F17319">recherche d'emploi ou création d'entreprise</a> autorise le travail.

    L'étudiant ou le chercheur qui souhaite compléter sa formation par une 1<Exposant>ère</Exposant> expérience professionnelle doit avoir une rémunération au moins égale à <span class="valeur">2 404,67 €</span>.

  • Le titre de séjour <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2689">"Bénéficiaire de la protection subsidiaire"</a> ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire" autorise le travail.

  • Le titre de séjour <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F15402">"Bénéficiaire du statut d'apatride"</a> ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride" autorise le travail.

  • Ce titre de séjour autorise le travail.

    • Le "visa vacances-travail" fait bénéficier automatiquement de l'autorisation de travail.

    • Dans cette situation, en complément du "visa vacances-travail", il faut demander une autorisation de travail.

  • Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

  • Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

  • Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

     Attention :

    cette dispense concerne l'artiste du spectacle et le personnel technique attaché directement à la production ou à la réalisation.

  • Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

  • Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

  • Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

     Attention :

    le salarié doit être détaché. Un contrat de travail entre l'employeur étranger et le salarié doit exister. La relation de travail doit durer pendant toute la période de détachement.

  • Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

     Attention :

    cette dispense concerne les activités délivrées à titre occasionnel, par des professeurs invités

  • Le praticien étranger doit avoir un diplôme, un certificat ou un autre titre permettant l'exercice dans le pays d'obtention de cette qualification. La décision d'affectation du ministre chargé de la santé dans un établissement de santé doit être présentée.

L'étranger peut être embauché s'il détient une autorisation de travail valable pour l'emploi qu'il va occuper quel que soit le type de contrat.

L'étranger ne peut pas obtenir de première <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2728">autorisation de travail d'un étranger salarié en France</a> pour un contrat visant à favoriser l'emploi (<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a>, <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F21006">contrat parcours emploi compétence</a>, <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F15478">contrat de professionnalisation</a>).

Cependant, le mineur pris en charge par l'<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R31134">Ase</a> avant 16 ans peut obtenir cette autorisation pour une première demande s'il conclut un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

    • L'employeur doit vérifier lors de l'embauche que le futur salarié a un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2728">titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail</a>.

      Il doit contrôler son authenticité auprès du préfet de département du lieu d'embauche ou du préfet de police à Paris.

      Cette vérification n'a pas à être effectuée lorsque l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de Pôle emploi.

      Cette démarche doit être effectuée au moins 2 <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a> avant la date d'effet de l'embauche.

      Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est considérée comme remplie.

      Après vérification du titre de séjour et de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder alors aux <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=N22781">formalités d'embauche</a> habituelles.

      Où s’adresser ?

      Préfecture

      Préfecture de police de Paris

    • L'embauche d'un salarié étranger qui a une <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2231">carte de séjour étudiant</a> ne peut intervenir qu'après déclaration auprès de la préfecture.

      Après vérification du titre de séjour et de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder alors aux <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=N22781">formalités d'embauche</a> habituelles.

      Où s’adresser ?

      Préfecture

      Préfecture de police de Paris

  • L'autorisation de travail est accordée si la demande respecte les conditions cumulatives liées <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F3100">à l'emploi proposé, à l'employeur, au métier exercé et à la rémunération</a>.

     Attention :

    pour un "<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R57534">jeune professionnel</a>" issu de pays ayant conclu un <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Europe-et-International/Les-accords-bilateraux/Les-accords-bilateraux-relatifs-a-la-mobilite-professionnelle" target="_blank">accord bilatéral</a> avec la France, la demande est à faire auprès de l'<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R31171">Ofii</a> ou auprès du <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R50559">consulat de France</a> pour le Canada.

    Si la personne concernée ne détient pas de titre de séjour autorisant le travail, son futur employeur doit alors demander une <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2728">autorisation de travail</a>.

    Cette demande doit être faite en ligne.

    Service en ligne
    Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    La décision est ensuite <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R14732">notifiée</a> à l'employeur ou à son <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R12420">mandataire</a>.

    En cas d'accord, les autorisations de travail sont adressées à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii). Cette transmission ne concerne que les contrats d'une durée supérieure à 3 mois et les contrats de travail saisonniers.

    Après délivrance de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder aux <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=N22781">formalités d'embauche</a> habituelles.

      À savoir

    le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail doivent être renseignés sur le <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1784">registre unique du personnel</a>.

Lorsque l'autorisation de travail est accordée, l'employeur doit payer une taxe dont le montant est fixé en fonction du niveau de rémunération du travailleur étranger.

  • Contrat de travail supérieur à 3 mois et inférieur à 12 mois
  • Contrat de travail de 12 mois ou plus

Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :

Montant de la taxe en fonction du salaire

Montant du salaire mensuel brut

Montant de la taxe

Inférieur ou égal à <span class="valeur">1 603,12 €</span> (<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R31127">Smic</a>)

<span class="valeur">74 €</span>

Entre <span class="valeur">1 603,12 €</span> et <span class="valeur">2 404,67 €</span>

<span class="valeur">210 €</span>

Supérieur à <span class="valeur">2 404,67 €</span>

<span class="valeur">300 €</span>

Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :

Montant de la taxe en fonction du salaire

Montant du salaire

Montant de la taxe

Inférieur à <span class="valeur">4 007,79 €</span>

<span class="valeur">55 %</span> du salaire mensuel brut

Supérieur ou égal à <span class="valeur">4 007,79 €</span>

<span class="valeur">2 204,29 €</span>

L'employeur doit payer la taxe dans les 3 mois suivant la délivrance :

  • Des documents exigés lors de la 1<Exposant>re</Exposant> entrée en France du travailleur ou du salarié détaché
  • De l'autorisation de travail de la 1<Exposant>re</Exposant> admission au séjour en tant que salarié

L'employeur paye la taxe à l'<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R31171">Ofii</a> qui lui envoie un avis de paiement. La taxe doit être payée dès réception de l'avis et ce, même si le salarié n'est pas encore arrivé sur le territoire français.

 À noter

cette taxe ne s'applique pas aux ressortissants européens, puisqu'ils bénéficient d'une liberté de circulation et d'établissement en France.

En complément de la <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R57035">DPAE</a>, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation en ligne sur le site de l'Assurance maladie.

Service en ligne
Immatriculation d'un salarié étranger

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Sanctions en cas de non respect de la procédure

Situation

Amende (montant fixe)

Peine de prison (peine fixe cumulée avec l'amende)

Fraude ou fausse déclaration pour obtention ou tentative d'obtention d'un titre de séjour

<span class="valeur">3 000 €</span>

1 an

Embaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour

<span class="valeur">15 000 €</span> par étranger concerné

5 ans

Embaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour en bande organisée

<span class="valeur">100 000 €</span> par étranger concerné

10 ans

Avoir recours en toute connaissance de cause directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler

<span class="valeur">15 000 €</span> par étranger concerné

5 ans

  À savoir

des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer, contributions supplémentaires, ...).

Pour travailler en France, un ressortissant de <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> n'a pas besoin d'autorisation de travail.

L'employeur qui souhaite embaucher un ressortissant de l'un de ces pays doit respecter les <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=N22781">formalités d'embauche</a> habituelles.

Quand le salarié n'a jamais été immatriculé en France, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation auprès de la <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R15469">CPAM</a> (ou de la <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R24583">MSA</a> pour un salarié agricole).

En complément de la <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R57035">DPAE</a>, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation en ligne sur le site de l'Assurance maladie.

Service en ligne
Immatriculation d'un salarié étranger

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

La France a conclu des accords avec la Suisse, Monaco, Andorre et Saint-Marin.

Pour travailler en France, un Suisse, un Monégasque, un Andorran ou un Saint-Marinais n'a pas besoin d'autorisation de travail.

L'employeur qui souhaite embaucher un ressortissant de l'un de ces pays doit respecter les <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=N22781">formalités d'embauche</a> habituelles.

Quand le salarié n'a jamais été immatriculé en France, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation auprès de la <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R15469">CPAM</a> (ou de la <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R24583">MSA</a> pour un salarié agricole).

En complément de la <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R57035">DPAE</a>, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation en ligne sur le site de l'Assurance maladie.

Service en ligne
Immatriculation d'un salarié étranger

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

 Attention :

les <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2733">algériens</a>, <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F35032">les britannique</a> et les ressortissants d'un pays ayant conclu un <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Europe-et-International/Les-accords-bilateraux/Les-accords-bilateraux-relatifs-a-la-mobilite-professionnelle" target="_blank">accord bilatéral</a> avec la France sont soumis à des règles particulières.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus