Saint-Bauzile – Lozère
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Saint-Bauzile – Lozère

Démarches des particuliers

Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme

Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.

Dépôt papier au secrétariat de la mairie.

Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).

Plan Local d’Urbanisme

La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005

Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :

PLU Saint-Sauzile 48

Conseils techniques

CAUE de la LOZERE – Madame Caroline Entraygues 

5 Boulevard Bitexte 48000 MENDE Tél. : 04 66 49 05 66


Plan de prévention des risques pour la commune

PPR Saint-Bauzile

Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État

Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?

Question-réponse

Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous avez laissé tous les fonds sur votre contrat
  • Vous avez retiré une partie des fonds de votre contrat
  • Vous avez retiré la totalité des fonds de votre contrat

Si vous possédez un contrat d’assurance-vie et que vous n'avez effectué aucun rachat (qu'il soit total ou partiel), vous n'avez pas à déclarer les intérêts déjà obtenus.

Le contrat d'assurance-vie vous oblige à laisser l'argent investi jusqu'à la fin du contrat. Vous récupérez alors les sommes que vous avez versées (les primes) et les intérêts qui ont été générés par le contrat. Seuls les intérêts (ou gains ou produits) sont imposables.

Cependant, vous pouvez souhaiter récupérer une partie de l'argent de votre assurance-vie avant la fin du contrat. Il s'agit d'un rachat partiel. Les intérêts récupérés peuvent être exonérés d'impôt dans certains cas. Cela dépend généralement du motif pour lequel vous demandez le rachat.

Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte d'un licenciement.

Il peut s'agir du licenciement de l'une des personnes suivantes :

  • Celui qui a souscrit le contrat
  • Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur

 À noter

l'exonération ne s'applique pas en cas de rupture conventionnelle.

Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte de la mise à la retraite anticipée.

Il peut s'agir de la mise à la retraite anticipée de l'une des personnes suivantes :

  • Celui qui a souscrit le contrat
  • Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur

Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte de la reconnaissance d'invalidité (2e ou 3e catégorie).

Il peut s'agir de l'invalidité de l'une des personnes suivantes :

  • Celui qui a souscrit le contrat
  • Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur

Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte de la liquidation judiciaire.

La liquidation peut concerner l'une des personnes suivantes :

  • Celui qui a souscrit le contrat
  • Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur

Contrat conclu avant 1983

  • Les intérêts perçus en 2021 des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d'impôt sur le revenu s'ils résultent de primes versées avant le 10 octobre 2019.

  • Les intérêts perçus depuis le 1er janvier 2021 sont imposés au taux de 7,5 % s'ils résultent de primes versées depuis le 10 octobre 2019.

    Les intérêts sont imposés après déduction de l'abattement suivant :

    • 4 600 € pour un célibataire
    • 9 200 € pour un couple

    L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance vie détenus par un même contribuable.

Contrat souscrit entre le 1er janvier 1983 et le 26 septembre 1997

Les intérêts des contrats d'assurance-vie sont exonérés, en tout ou partie, selon la date des versements.

Votre assureur se charge de calculer le montant imposable des rachats.

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

 À noter

les intérêts tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

Contrat souscrit après le 26 septembre 1997

  • Les intérêts de vos contrats d'assurance vie sont imposés en 2 temps.

    1. Lors de leur versement, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).

    2. Les intérêts sont inscrits sur votre déclaration de revenus pour être imposés selon l'un des moyens suivants :

    L'excédent éventuel vous est restitué.

     À noter

    les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

    Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

  • Les intérêts de vos contrats d'assurance vie sont imposés en 2 temps.

    1. Les gains sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).

    2. Vous devez déclarer ces gains sur votre déclaration de revenus après déduction de l'abattement suivant :

    • 4 600 € pour un célibataire
    • 9 200 € pour un couple

    L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance vie détenus par un même contribuable.

    Les intérêts sont imposés selon l'un des moyens suivants :

    • Barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus
    • Taux forfaitaire de 7,5 % pour les intérêts correspondant aux primes n'excédant pas 150 000 € et de 12,8 % pour les intérêts correspondant aux primes excédant 150 000 €

    L'excédent éventuel vous est restitué.

    Imposition des intérêts de l'assurance vie

    Montant du contrat au 31 décembre 2019

    Imposition des intérêts du contrat d'assurance vie

    Partie inférieure à 150 000 €

    Imposition en 2 étapes :

    • Imposition par application d'un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 %
    • Imposition soit à un taux forfaitaire de 7,5 %, soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu (si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus). L'excédent éventuel vous est restitué.

    Partie supérieure à 150 000 €

    Imposition soit par l'application d'un prélèvement forfaitaire de 12,8 %, soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu (si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus).

     À noter

    les intérêts tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

    Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Si vous retirez tout l'argent placé sur votre assurance vie avant son terme, vous mettez fin à votre contrat. Il s'agit d'un rachat total de votre contrat.

Vous recevez l'argent que vous avez versé (les primes) et les intérêts qui ont été générés par le contrat.

Les intérêts (ou gains ou produits) sont imposables. Ils peuvent être exonérés d'impôt dans certains cas. Cela dépend généralement du motif pour lequel vous mettez fin au contrat.

Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si la fin du contrat avant son terme résulte d'un licenciement.

Il peut s'agir du licenciement de l'une des personnes suivantes :

  • Celui qui a souscrit le contrat
  • Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur

 À noter

l'exonération ne s'applique pas en cas de rupture conventionnelle.

Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si la fin du contrat avant son terme résulte de la mise à la retraite anticipée.

Il peut s'agir de la retraite anticipée de l'une des personnes suivantes :

  • Celui qui a souscrit le contrat
  • Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur

Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si la fin du contrat avant son terme résulte de la reconnaissance d'invalidité (2e ou 3e catégorie).

Il peut s'agir de l'invalidité de l'une des personnes suivantes :

  • Celui qui a souscrit le contrat
  • Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur

Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si la fin du contrat avant son terme résulte de la liquidation judiciaire.

La liquidation peut concerner l'une des personnes suivantes :

  • Celui qui a souscrit le contrat
  • Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur

Contrat conclu avant 1983

  • Les intérêts perçus en 2021 des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d'impôt sur le revenu s'ils résultent de primes versées avant le 10 octobre 2019.

  • Les intérêts perçus depuis le 1er janvier 2021 sont imposés au taux de 7,5 % s'ils résultent de primes versées depuis le 10 octobre 2019.

    Les intérêts sont imposés après déduction de l'abattement suivant :

    • 4 600 € pour un célibataire
    • 9 200 € pour un couple

    L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance vie détenus par un même contribuable.

Contrat souscrit entre le 1er janvier 1983 et le 26 septembre 1997

Les intérêts des contrats d'assurance-vie sont totalement ou partiellement exonérés selon la date des versements.

Votre assureur se charge de calculer le montant imposable des rachats.

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

 À noter

les intérêts tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

Contrat souscrit après le 26 septembre 1997

  • Les intérêts de vos contrats d'assurance vie sont imposés en 2 temps.

    1. Lors de leur versement, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).

    2. Les intérêts sont inscrits sur votre déclaration de revenus pour être imposés selon l'un des moyens suivants :

    L'excédent éventuel vous est restitué.

     À noter

    les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

    Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

  • Les intérêts de vos contrats d'assurance vie sont imposés en 2 temps.

    1. Les gains sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).

    2. Vous devez déclarer ces gains sur votre déclaration de revenus après déduction de l'abattement suivant :

    • 4 600 € pour un célibataire
    • 9 200 € pour un couple

    L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance vie détenus par un même contribuable.

    Les intérêts sont imposés selon l'un des moyens suivants :

    • Barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus
    • Taux forfaitaire de 7,5 % pour les intérêts correspondant aux primes n'excédant pas 150 000 € et de 12,8 % pour les intérêts correspondant aux primes excédant 150 000 €

    L'excédent éventuel vous est restitué.

    Imposition des intérêts de l'assurance vie

    Montant du contrat au 31 décembre 2019

    Imposition des intérêts du contrat d'assurance vie

    Partie inférieure à 150 000 €

    Imposition en 2 étapes :

    • Imposition par application d'un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 %
    • Imposition soit à un taux forfaitaire de 7,5 %, soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu (si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus). L'excédent éventuel vous est restitué.

    Partie supérieure à 150 000 €

    Imposition soit par l'application d'un prélèvement forfaitaire de 12,8 %, soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu (si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus).

     À noter

    les intérêts tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

    Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

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