Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Handicap : contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE)
Vérifié le 24/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes devenu inapte à exercer votre profession, vous pouvez bénéficier d'un contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE). Ce contrat vous aide, par le biais de formations, à réussir votre réintégration dans votre entreprise ou à changer de poste au sein de cette entreprise ou d'une autre.
Le CRPE a pour but de vous réadapter à votre ancien poste par le biais de formations. Les formations peuvent être suivies au sein de l'entreprise via un tuteur ou par des organismes extérieurs.
Si vous êtes dans l'incapacité de reprendre votre poste, ce contrat vous permet également de vous préparer à changer de poste au sein de votre entreprise.
Votre entreprise peut aussi vous mettre à disposition d'une autre entreprise.
À la fin du CRPE, vous réintégrez votre entreprise d'origine sur votre poste ou un poste équivalent ou être recruté par l'entreprise d'accueil.
Le CRPE n'est pas un contrat de travail. Il est limité dans le temps.
Il est conclu entre la CPAM, votre employeur et vous-même.
Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'un CRPE s'il est dans l'incapacité d'exercer son emploi à la suite d'une maladie ou accident du travail ou de la vie courante ou maladie professionnelle ou invalidité.
Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes pour bénéficier d'un CRPE :
Vous êtes en arrêt de travail
Vous êtes indemnisé par la CPAM pour maladie, accident de travail ou maladie professionnelle
Vos problèmes de santé doivent rendre la reprise du travail difficile
Pour pouvoir bénéficier du CRPE, vous devez prendre contact avec le médecin du travail de votre employeur.
Le médecin du travail se met ensuite en relation avec le service insertion professionnelle de la CPAM.
Une rencontre regroupant le médecin du travail, vous-même, votre employeur et la CPAM a lieu pour définir les termes du CRPE.
Le CRPE est ensuite soumis à l'accord de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Le CREP est conclu pour une durée de 3 mois à 18 mois.
Tout dépend si vous restez au sein de la même entreprise ou si vous êtes mis à disposition d'une autre entreprise.
Vous restez dans la même entreprise
Vous êtes mis à disposition d'une autre entreprise
Votre contrat de travail est suspendu durant votre CRPE. Vos droits acquis sont toutefois maintenu (congés, droit au chômage...). Vous percevez la même rémunération que celle perçue précédemment.
À la fin du CRPE, votre contrat de travail est rétabli.
Votre contrat de travail est suspendu durant votre CRPE. Vos droits acquis sont toutefois maintenus (congés, droit au chômage...).
Un avenant à votre contrat de travail est conclu. Cet avenant doit prévoir une rémunération au moins équivalente à celle perçue précédemment.
À la fin du CRPE, vous signez un nouveau contrat de travail. Vous percevez au minimum la rémunération prévue par la convention collective applicable à votre entreprise correspondant au 1er échelon de la catégorie professionnelle pour laquelle vous avez été formé.
Votre contrat de travail est suspendu durant votre CRPE. Vos droits acquis sont toutefois maintenus (congés, droit au chômage...).
Un avenant à votre contrat de travail est conclu. Cet avenant doit prévoir une rémunération au moins équivalente à celle perçue précédemment.
À la fin du CRPE, votre contrat de travail est rétabli sauf si vous êtes recruté par l'entreprise d'accueil. Dans ce cas, votre contrat de travail avec votre entreprise d'origine se termine et vous signez un nouveau contrat avec le nouvel employeur. Vous percevez au minimum la rémunération prévue par la convention collective applicable à cette entreprise correspondant au 1er échelon de la catégorie professionnelle pour laquelle vous avez été formé.
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