Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
Vérifié le 02/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pendant la <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R43526">suspension</a> temporaire de son contrat de travail (arrêt maladie, congé de maternité ou d'adoption, par exemple), le salarié ne travaille pas. Il bénéficie toutefois de certains droits sous conditions.
Le salarié n'est pas rémunéré pendant la durée de suspension de son contrat de travail.
Toutefois, il peut percevoir des indemnités dans les situations suivantes :
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F3053">Maladie</a> (indemnités versées par la sécurité sociale ou indemnités complémentaires versées par l'employeur)
Congé lié au <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1907">compte épargne-temps (CET)</a>
Selon certaines situations, le salarié peut bénéficier d'actions de formation.
C'est notamment le cas pendant un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F19300">arrêt maladie</a> ou une période de <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F592">chômage partiel</a>.
La période de suspension est prise en compte pour le calcul des congés payés pendant :
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=N177">Congé de formation</a>
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2265">Congé de maternité</a>
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F3156">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
Congé lié au <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1907">compte épargne-temps (CET)</a>
Congé pour <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F12814">événements familiaux</a>
Arrêt de travail suite à un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=N526">accident du travail, de trajet ou à une maladie professionnelle</a>
À son retour dans l'entreprise, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié en <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R24389">CDI</a> a le droit de <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2883">démissionner</a>, sous certaines conditions.
Il doit respecter un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2855">préavis</a>, sauf dispense de son employeur.
La salariée n'a pas de préavis à effectuer si la démission intervient pendant une <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1730">grossesse</a>.
Le salarié n'a pas de préavis à effectuer si la démission intervient pour <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1730">élever un enfant</a>.
Le salarié n'a pas de préavis à effectuer à la fin d'un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2382">congé pour création d'entreprise</a>.
Conditions, durée, demande du salarié, réponse de l'employeur, situation du salarié, au terme du congé ou du temps partiel (champ de la négociation collective))
Pour un fonctionnement optimal du service, nous utilisons des cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils.
Fonctionnel
Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’utilisateur.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
