Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme

Depuis le 1^er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme

Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.

Dépôt papier au secrétariat de la mairie.

Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).

Plan Local d’Urbanisme

La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005

Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :

PLU Saint-Sauzile 48

Conseils techniques

CAUE de la LOZERE – Madame Caroline Entraygues

5 Boulevard Bitexte 48000 MENDE Tél. : 04 66 49 05 66

Plan de prévention des risques pour la commune

PPR Saint-Bauzile

Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État

Question-réponse

Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?

Vérifié le 02/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pendant la suspension temporaire de son contrat de travail (arrêt maladie, congé de maternité ou d'adoption, par exemple), le salarié ne travaille pas. Il bénéficie toutefois de certains droits sous conditions.

Le salarié n'est pas rémunéré pendant la durée de suspension de son contrat de travail.

Toutefois, il peut percevoir des indemnités dans les situations suivantes :

Chômage partiel
Maladie (indemnités versées par la sécurité sociale ou indemnités complémentaires versées par l'employeur)
Congé maternité
Congé paternité et d'accueil de l'enfant
Congé parental d'éducation
Congé lié au compte épargne-temps (CET)

Selon certaines situations, le salarié peut bénéficier d'actions de formation.

C'est notamment le cas pendant un arrêt maladie ou une période de chômage partiel.

La période de suspension est prise en compte pour le calcul des congés payés pendant :

Congé de formation
Congé de maternité
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé d'adoption
Congé lié au compte épargne-temps (CET)
Congé pour événements familiaux
Arrêt de travail suite à un accident du travail, de trajet ou à une maladie professionnelle

À son retour dans l'entreprise, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié en CDI a le droit de démissionner, sous certaines conditions.

Il doit respecter un préavis, sauf dispense de son employeur.
La salariée n'a pas de préavis à effectuer si la démission intervient pendant une grossesse.
Le salarié n'a pas de préavis à effectuer si la démission intervient pour élever un enfant.
Le salarié n'a pas de préavis à effectuer à la fin d'un congé pour création d'entreprise.

Code du travail : articles L1226-7 à L1226-9-1

Suspension du contrat et protection contre la rupture
Code du travail : article L1225-34

Démission pendant la grossesse
Code du travail : articles L3142-117 et L3142-118

Conditions, durée, demande du salarié, réponse de l'employeur, situation du salarié, au terme du congé ou du temps partiel (champ de la négociation collective))