Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : « urbanisme » dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Conciliateur de l'assurance maladie : comment y recourir ?
Vérifié le 17/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le conciliateur de l'assurance maladie examine les litiges entre les usagers et les caisses d'assurance maladie. Il exerce les fonctions de médiateur. Il peut également aider les usagers dans la pratique du parcours de soins (choix du médecin traitant, coordination des soins).
Tous les usagers du régime général de l'Assurance Maladie peuvent saisir le conciliateur.
Saisir le conciliateur
Vous pouvez contacter le conciliateur si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
Vous estimez être victime d'un refus de soins
Votre réclamation concerne vos relations avec un médecin. Par exemple, vous ne parvenez pas à désigner un médecin traitant ou vous avez des difficultés pour obtenir un rendez-vous chez un médecin spécialiste dans des délais satisfaisants.
Pourquoi saisir le conciliateur ?
Vous pouvez contacter le conciliateur uniquement dans les cas suivants :
La réponse de la caisse ne vous satisfait pas
Vous n'avez pas reçu de réponse de la part de votre caisse
À savoir
saisir le conciliateur ne vous empêche pas de faire un recours auprès du <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>.
Il faut écrire au conciliateur et adresser le courrier à votre caisse d'assurance maladie. Certaines caisses proposent d'adresser la réclamation au conciliateur par mail ou prévoient un accueil téléphonique. Pour plus d'informations, contactez votre caisse.
un accusé de réception est systématiquement envoyé à l'usager.
Le conciliateur étudie votre demande. Il exerce les fonctions de médiateur : il n'a pas vocation à trancher un litige, mais il établit ou rétablit une communication entre la caisse et vous. Il peut expliquer la décision contestée. Il peut aussi proposer à la caisse une décision qui mettrait fin au litige.
À savoir
la conciliation ne remplace pas les autres recours. Elle n'interrompt pas le <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R54969">délai de prescription</a>. En revanche, la procédure devant un tribunal met fin à la procédure de conciliation.
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