Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : « urbanisme » dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Vérifié le 27/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La réévaluation de la pension alimentaire se définit comme <span class="miseenevidence">l'évolution</span> de la pension en fonction d'un indice de référence (exemple : indice des prix de la consommation des ménages hors tabac). Elle suit certaines règles (indice de référence, date, périodicité). Ces conditions sont prévues dans le jugement rendu par le juge aux affaires familiales, qui attribue la pension alimentaire.
La réévaluation de la pension alimentaire doit être distinguée de <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F21023">la révision de la pension alimentaire</a>.
<span class="miseenevidence">Réévaluation de la pension alimentaire</span>
Elle se définit comme <span class="miseenevidence">l'évolution</span> de la pension en fonction d'un indice de référence. Il peut s'agir, à titre d'exemples, de l'indice du coût de la vie ou de l'indice des prix à la consommation.
L'indice est fixé par le juge dans la décision ordonnant le versement de la pension.
<span class="miseenevidence">Révision de la pension alimentaire</span>
Elle se définit comme un <span class="miseenevidence">ajustement</span> du montant de la pension. Celui-ci est décidé par le juge. Il prend en compte <span class="miseenevidence">l'évolution des ressources</span> de la personne qui la verse (<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R12468">débiteur</a>), et les <span class="miseenevidence">besoins</span> de la personne qui la reçoit (<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R15912">créancier</a>).
La décision rendue par le juge aux affaires familiales, ordonnant le versement de la pension alimentaire, fixe les éléments suivants :
Indice de référence servant à la réévaluation. En 2021, c'est <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763852" target="_blank">l'indice "hors tabac ensemble des ménages"</a>
ou <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763415" target="_blank">l'indice "hors tabac ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé"</a>
qui est utilisé.
Date de la première réévaluation
Périodicité (fréquence) des revalorisations de la pension. En principe, la réévaluation est prévue tous les ans à date fixe (exemple : date anniversaire du jugement).
Vous devez consulter la décision rendue par le juge aux affaires familiales.
Vous pouvez également utiliser le simulateur disponible sur le site de l'<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R12417">Insee</a> :
Simulateur Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Exemple
Pour réévaluer la pension au 1<Exposant>er</Exposant> juin 2021 (pour un jugement rendu le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2020), vous devez utiliser l'indice de 2020 sur le <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763852" target="_blank">site de l'Insee</a>
.
La formule pour calculer le montant de la pension alimentaire réévaluée est la suivante :
<span class="expression">Montant de la pension actuellement versée <span class="miseenevidence">X</span> nouvel indice mensuel (juin 2021) <span class="miseenevidence">/</span> ancien indice mensuel (juin 2020) = Montant réévalué de la pension.</span>
Si le montant de la pension pour l'année 2020 est de <span class="valeur">300 €</span>, que le nouvel indice mensuel est 105,55 et que l'ancien indice mensuel est de 104,04, le calcul sera le suivant :
300 x 105,55 / 104,04 = 304,35.
Vous devez suivre les indications qui sont indiquées dans le jugement. Il peut prévoir les situations suivantes :
Date à laquelle la pension doit être réévaluée et indication que l'indice à utiliser est celui en vigueur à cette date, c'est-à-dire le dernier indice publié au Journal officiel (JO)
Mois de l'indice à prendre en compte pour la revalorisation (par exemple, l'indice de juillet). Dans ce cas, il faut attendre la publication de cet indice au JO (autour de mi-juillet).
Autre mode de revalorisation prévu spécialement par le juge
Lors de votre déclaration d'impôt, si vous versez une pension alimentaire, celle-ci peut, sous certaines conditions, être déduite de vos revenus. Elle doit par ailleurs figurer dans les revenus imposables de la personne qui la reçoit.
Les pensions alimentaires versées ouvrent droit à déduction fiscale uniquement s'il s'agit d'une <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R54921">obligation alimentaire</a> pour le bénéficiaire. Cette déduction peut concerner les sommes suivantes :
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F446">Pension alimentaire versée à l'époux(se) ou à l'ex-époux(se)</a>
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2">Pension alimentaire versée à un enfant</a>
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F444">Pension alimentaire versée à un ascendant</a>
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
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