Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme

Depuis le 1^er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme

Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.

Dépôt papier au secrétariat de la mairie.

Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : « urbanisme » dans champ de recherche).

Plan Local d’Urbanisme

La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005

Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :

PLU Saint-Sauzile 48

Conseils techniques

CAUE de la LOZERE – Madame Caroline Entraygues

5 Boulevard Bitexte 48000 MENDE Tél. : 04 66 49 05 66

Plan de prévention des risques pour la commune

PPR Saint-Bauzile

Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Enfant mineur
Enfant majeur

Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant mineur dont vous n'assurez pas la charge. L'enfant ne doit pas être pris en compte dans le calcul de votre quotient familial.

S'il y a eu jugement, vous devez déduire le montant de la pension fixée par le juge.

C'est-à-dire l'un des montants suivants :

Montant revalorisé compte tenu de la clause d'indexation du jugement
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2010">Montant revalorisé spontanément par vous-même</a>

À savoir

en cas de garde alternée suite à un divorce ou une séparation, vous ne pouvez déduire aucune pension, car vous bénéficiez d'une majoration de <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2705">nombre de parts</a>.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R1281">notice explicative</a> et la <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2021/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a> .

Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.

Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.

Vous pouvez déduire une somme correspondant à l'exécution de votre <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1196">obligation alimentaire</a>.

Vous devez pouvoir justifier vos versements (les frais occasionnés par le droit de visite ne sont pas déductibles).

Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.

Conservez vos justificatifs en cas de demande de l'administration fiscale.

Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant majeur.

C'est notamment le cas si votre enfant est au chômage ou à la recherche d'un 1<Exposant>er</Exposant> emploi et qu'il n'a pas ou peu de ressources.

Attention :

votre enfant doit faire sa propre déclaration d'impôt et ne peut pas être rattaché à votre foyer fiscal.

Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur si les 2 conditions suivantes sont réunies :

Votre enfant n'est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu
Ses revenus sont insuffisants

Il peut s'agir par exemple d'une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage.

Le montant de la déduction est limité.

La déduction est d'un montant forfaitaire de 3 592 € (le double si votre enfant est marié ou pacsé). Elle couvre principalement les dépenses de logement et de nourriture. Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

Si vous n'hébergez votre enfant qu'une partie de l'année, cette somme est réduite au prorata du nombre de mois concernés. Si un mois est entamé, il est compté dans sa globalité.

À savoir

vous devez indiquer cette déduction dans la partie Charges déductibles prévues par l'article 156 et 156 bis de votre déclaration de revenus.

Vous pouvez également déduire d'autres dépenses (frais de scolarité par exemple) pour leur montant réel et justifié.

La déduction totale ne peut pas dépasser 6 042 € par enfant.

À noter

votre enfant majeur doit faire sa propre déclaration dans laquelle il indique comme revenu la pension que vous lui versez.

Pour remplir votre déclaration de revenus, consultez la <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R1281">notice explicative</a> et la <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2021/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a> .

Conservez les justificatifs au cas où les impôts vous les réclament.

Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur si les 2 conditions suivantes sont réunies :

Votre enfant n'est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu
Ses revenus sont insuffisants

Il peut s'agir par exemple d'une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage.

Le montant de la déduction est limité.

Attention :

vous devez pouvoir justifier de toutes vos dépenses en argent ou en nature (paiement d'un loyer...).

Vous êtes concerné si vous êtes en couple et soumis à imposition commune.
Si votre enfant est célibataire, vous pouvez déduire vos dépenses dans la limite de 6 042 € par enfant.
Si vous subvenez seuls aux besoins de votre enfant divorcé (ou veuf) et chargé de famille, vous pouvez déduire jusqu'à 12 084 €.
Si vous subvenez seuls aux besoins de votre enfant marié ou pacsé, vous pouvez déduire 12 084 €. Les beaux-parents ne doivent pas subvenir à l'entretien du couple.
Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes séparé
- Vous vivez en couple mais vous êtes imposé séparément
Si l'enfant est célibataire, chaque parent peut déduire ses dépenses dans la limite de 6 042 € par enfant.
Si un parent subvient seul aux besoins de son enfant (célibataire, divorcé ou veuf) chargé de famille, il peut déduire jusqu'à 12 084 €.
Si un parent subvient seul aux besoins de son enfant marié ou pacsé, il peut déduire 12 084 €. Les beaux-parents ne doivent pas subvenir à l'entretien du couple.