Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : « urbanisme » dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Vérifié le 01/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'employeur informe le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement. Celle-ci doit comporter l'énoncé des motifs du licenciement et la possibilité de pouvoir être réembauché, sous conditions. La lettre est adressée dans des conditions qui varient en fonction du nombre de salariés licenciés sur une période de 30 jours.
Le contenu de la lettre de licenciement pour motif économique varie selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 1 000 salariés.
Moins de 1 000 salariés
1 000 salariés ou plus
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
Motifs économiques invoqués par l'employeur
Possibilité de bénéficier d'un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>, si le salarié n'a pas donné sa réponse
Possibilité de bénéficier d'une <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1647">priorité de réembauche</a> pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et les conditions de sa mise en œuvre
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
Motifs économiques invoqués par l'employeur
Possibilité de bénéficier d'un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2906">congé de reclassement</a>
Possibilité de bénéficier d'une <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1647">priorité de réembauche</a> pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et les conditions de sa mise en œuvre
Dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> qui suivent la notification du licenciement, les motifs énoncés dans la lettre peuvent être précisés à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.
Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.
L'employeur dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé.
Le délai d'envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une même période de 30 jours.
Licenciement individuel
Entre 2 et 9 salariés
Entre 10 et 49 salariés
50 salariés ou +
7 <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a> minimum à partir de la date prévue de <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F13782">l'entretien préalable</a> (ou 15 jours ouvrables si le salarié est cadre).
7 <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a> minimum à partir de la date prévue de <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F13782">l'entretien préalable</a>
30 jours minimum à partir de la l'information du projet de licenciement par l'employeur à la <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R31466">Dreets</a>.
La lettre de licenciement est transmise aux salariés si le <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a> a été validé après <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R14732">notification</a> ou homologation de la <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R31466">Dreets</a>.
Le salarié peut contester son licenciement dans les <span class="miseenevidence">12 mois</span> qui suivent son information de licenciement.
Le salarié souhaitant contester les raisons de son licenciement peut saisir le <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.
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