Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Aide à la garde d'enfants pour parent isolé (Agepi) au chômage
Vérifié le 01/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes demandeur d'emploi, parent isolé, qui reprend un emploi ou engage une formation, vous pouvez percevoir, sous certaines conditions, une aide à la garde d'enfants de la part de Pôle emploi. Cette aide peut également vous être attribuée si vous n'êtes pas inscrit comme demandeur d'emploi mais que vous reprenez une activité dans le cadre d'un emploi d'avenir en cours.
Vous pouvez percevoir l'Agepi si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous êtes demandeur d'emploi et vous allez reprendre une activité (qui est en cours d'activité dans le cadre d'un emploi d'avenir)
Vous n'êtes pas indemnisé par Pôle emploi ou votre allocation chômage journalière est inférieure ou égale à 29,56 €
Vous élevez seul 1 ou plusieurs enfants de moins de 10 ans dont vous avez la charge et la garde
Reprise d'emploi
Formation
Emploi d'avenir
Vous pouvez percevoir l'Agepi en cas de reprise d'emploi à temps plein ou à temps partiel, en CDI ou en CDD d'au moins 3 mois consécutifs.
Vous devez déposer auprès de votre agence Pôle emploi une demande d’Agepi en remplissant un formulaire (disponible dans les agences Pôle emploi) avec le justificatif de l'âge du ou de vos enfants (livret de famille, acte de naissance).
La demande d’Agepi doit être formulée au plus tard dans le mois qui suit la reprise d’emploi.
Vous pouvez percevoir l'Agepi en cas d'entrée en formation, y compris à distance.
Votre formation doit être d'une durée d'au moins 40 heures.
La demande d'Agepi doit être effectuée au plus tard dans le mois qui suit l'entrée en formation.
Vous devez déposer auprès de votre agence Pôle emploi une demande d'Agepi en remplissant un formulaire (disponible dans les agences Pôle emploi) avec le justificatif de l'âge du ou de vos enfants (livret de famille, acte de naissance).
Si vous êtes salarié en emploi d'aveniren cours, l'Agepi peut vous être attribuée lorsque vous reprenez une autre activité salariée.
Vous devez également renseigner l'âge de ou vos enfants (livret de famille, acte de naissance).
Vous devez déposer auprès de votre agence Pôle emploi une demande d'Agepi en remplissant un formulaire (disponible dans les agences Pôle emploi) avec le justificatif de l'âge du ou de vos enfants (livret de famille, acte de naissance).
La demande d’Agepi doit être formulée au plus tard dans le mois qui suit la reprise d’emploi.
si vous n'êtes ni le père, ni la mère du (des) enfants, vous devez fournir la décision de justice qui vous en a confié la garde.
Le montant de l'Agepi dépend du temps de travail ou de formation :
Montants de l'Agepi
Nombre d'enfant(s)
Durée de travail ou de formation
Moins de 15 heures par semaine
(ou 64 heures par mois)
Entre 15 à 35h par semaine
1
170 €
400 €
2
195 €
460 €
3 enfants ou +
220 €
520 €
L'Agepi n'est pas imposable sur le revenu.
L'Agepi est versée par Pôle emploi à réception de l'attestation de l'entrée en formation ou de la copie du contrat de travail ou de la 1eme fiche de paie.
L'aide ne peut être accordée qu'une seule fois pendant une période de 12 mois à partir de la date de reprise d'emploi ou d'entrée en formation.
Pour les enfants non scolarisés, vous devez fournir :
une copie de l’attestation d’inscription de l’enfant dans une structure d’accueil de la petite enfance,
ou un contrat de travail de garde d’enfant à domicile ou d'assistante maternelle.
Vous devez fournir ces documents au plus tard dans les 2 mois qui suivent la reprise d'emploi ou l'entrée en formation.
Pour les enfants scolarisés, aucun justificatif n’est exigé.
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