Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme

Depuis le 1^er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme

Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.

Dépôt papier au secrétariat de la mairie.

Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).

Plan Local d’Urbanisme

La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005

Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :

PLU Saint-Sauzile 48

Conseils techniques

CAUE de la LOZERE – Madame Caroline Entraygues

5 Boulevard Bitexte 48000 MENDE Tél. : 04 66 49 05 66

Plan de prévention des risques pour la commune

PPR Saint-Bauzile

Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État

Question-réponse

Impôt sur le revenu : peut-on déduire les intérêts d'un crédit immobilier ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Résidence principale
Résidence secondaire
Logement acheté pour être loué

Les intérêts d'emprunt pour l'achat ou la construction de l'habitation principale ne donnent plus droit à un avantage fiscal depuis 2011.

Aucun avantage n'est accordé pour les intérêts liés à une résidence secondaire.

Dans le cadre d'un logement acheté pour être loué, les intérêts d'emprunt sont pris en compte.

Location non meublée
Location meublée

Votre situation dépend du montant de vos revenus locatifs, et donc du mode d'imposition.

Si vous optez pour le régime micro foncier, les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l'abattement forfaitaire.

Si vous êtes soumis au régime réel d'imposition, les intérêts d'emprunt font partie des charges à déclarer.

Votre situation dépend du montant de vos revenus locatifs, et donc du mode d'imposition.

Si vous optez pour le régime micro-BIC, les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l'abattement forfaitaire.

Si vous êtes soumis au régime réel d'imposition, les intérêts d'emprunt font partie des charges à déclarer.

Code général des impôts : article 200 quaterdecies

Crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale